Droit - EcoGest@actu n° 119 - septembre 2013

Bilan semestriel de l'application des lois (au 30 juin 2013)

Source : Légifrance

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus ont été pris. Une circulaire de 2008 a institué la publication de ce bilan d'application des lois chaque semestre : il est ainsi possible de connaître une partie de l'activité du Parlement au cours de la législature, en complément des activités de contrôle des assemblées.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Application-des-lois/Bilans-semestriels/30-juin-2013

Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure

Source : CNIL

Publié le 24 juin 2013, le règlement européen relatif aux failles de sécurité (dit "Data breach") impose aux autorités de protection des données de mettre à disposition un moyen électronique sécurisé dédié aux notifications de violations de données personnelles. Pour répondre à cette exigence, la CNIL met en place une nouvelle téléprocédure sur son site Internet.

Lien : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/notifications-de-violation-de-donnees-personnelles-une-nouvelle-teleprocedure/

"Cloud computing" : comment garantir la confidentialité des données

Source : CNIL

Une fiche pratique de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) pour faciliter la protection des données dans le "Cloud" et répondre aux obligations légales, en sept étapes.

Lien : http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/cloud-computing-les-7-etapes-cles-pour-garantir-la-confidentialite-des-donnees/

Défense des droits, lutte contre les discriminations

Source : Net-iris

Le Rapport 2012 du Défenseur des droits, récemment paru, est présenté dans cet article : la crise a aggravé les inégalités de traitements, l'exclusion des individus les plus fragiles ainsi que les difficultés d'accès à certaines prestations sociales.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31955/publication-du-rapport-2012-du-defenseur-des-droits.php

Les avis d'impôt sur le revenu falsifiés sont identifiables en "un clic"

Source : Net-iris

Accessible sur le site du Ministère des finances, un nouveau service permet aux administrations ou organismes tiers de vérifier l'authenticité du justificatif d'impôt sur le revenu ou de l'avis d'impôt sur le revenu (ou de sa copie) présenté par leurs usagers ou leurs clients.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31957/les-avis-impot-sur-le-revenu-falsifies-sont-identifiables-en-un-clic.php

Procédure de saisie sur rémunération : nouveautés en septembre 2013

Source : Net-iris

L'article 3 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a amélioré la procédure de saisie des rémunérations, afin qu'elle ne pousse pas le salarié dans la précarité. L'article détaille les nouveautés relatives à la saisie sur salaire, concernant les créances inférieures à 500 €, désormais prioritaires.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31071/nouveaute-concernant-la-procedure-de-saisie-sur-remuneration-en-septembre-2013.php

Nouvelle définition de l'agression sexuelle

Source : Net-iris

L'article 222-22-2 du Code pénal relatif à la définition de l'acte d'agression sexuelle, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi (n° 2013-711) du 5 août 2013, est modifié. Constitue une infraction, le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers. Les tentatives sont punies des mêmes peines. Par ailleurs, la loi contient diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, à savoir qu'elle transpose et adapte en droit national six dispositions européennes, ainsi qu'une décision de la CJUE, des conventions et protocoles internationaux et une résolution de l'ONU.

Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31949/nouvelle-definition-de-infraction-agression-sexuelle.php

Conseil de Prud’hommes : la fin de la conciliation ?

Source : Village de la Justice

La loi sur la sécurisation de l'emploi (n° 2013-504 du 14 juin 2013) a réduit les délais de prescription pour contester la rupture de son contrat de travail ou obtenir le paiement de sommes non versées par l’employeur devant le Conseil de Prud’hommes ; elle a également conduit à la publication des montants du barème "indicatif" d’indemnisation d’une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (décret publié le 7 août 2013). L'auteure de l'article s'interroge sur ses conséquences sur la conciliation au cours des actions conduites devant le tribunal des Prud’hommes.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/Conseil-hommes-conciliation,15070.html

Norme AFNOR sur les avis clients

Source : Clubic Pro

Les avis de consommateurs, pratique courante sur internet, peuvent avoir une grande influence sur le comportement d'achat des autres internautes. Mais ces avis ne sont pas toujours fiables ; certains relèvent même de la manipulation. L’Agence française de normalisation (AFNOR) vient de publier une norme, non contraignante, (norme Z74-501), destinée à restaurer la confiance dans les avis en ligne de consommateurs, en développant de "bonnes pratiques" pour s'assurer de la réalité des commentaires et fournir la preuve des achats. L'article fait le point sur la question.

Lien : http://pro.clubic.com/actualite-e-business/actualite-569786-afnor-norme-ligne.html

L'affaire du "mur des cons"

Source : Village de la Justice

Les Français ont découvert, le 24 avril 2013, l’existence du "mur des cons", un trombinoscope géant conçu, par le Syndicat de la magistrature, à partir de photographies représentant de personnalités politiques, judiciaires et journalistiques françaises. Plusieurs députés et sénateurs avaient alors demandé des sanctions. La ministre de la Justice a répondu le 22 août 2013 : "aucune investigation ne peut être menée en la forme administrative sur ces faits qui se sont déroulés dans les locaux à usage privé d’une organisation syndicale". Mais des poursuites pénales restent possibles.

Lien : http://www.village-justice.com/articles/aucune-sanction-possible,15046.html