Droit - ÉcoGest@actu n°125 - mars 2014

Rejet du pourvoi de Google Inc. contre la décision de sanction complémentaire de la CNIL

Source : Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par la société Google Inc., dans le cadre d’un référé-suspension, d’une demande de suspension de l’exécution d'une sanction complémentaire de publication de la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur son site. Le code de justice administrative prévoit que la suspension de l’exécution d’une décision administrative par le juge du référé-suspension est subordonnée notamment à une condition d’urgence. En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que cette condition n’était pas remplie et n'a donc pas statué sur les moyens invoqués à l'appui de la demande. Le communiqué de presse, en lien dans la page, permet de connaître l'ensemble de la procédure.

Lien : http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ordonnance_du_7_fevrier_2014_societe_google_inc.html

Vente de logiciels pré-installés

Source : Legalis

Dans son arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a précisé la notion de "professionnel" en estimant que la juridiction de proximité aurait dû examiner les "qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux", pour exclure un acheteur d’un ordinateur avec des logiciels préinstallés du bénéfice de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, au motif qu’il est un professionnel. Elle a cassé son jugement et renvoyé une nouvelle fois cette affaire, l'une des plus anciennes en la matière, devant une autre juridiction de proximité.

Lien : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4005

Rupture abusive de relations contractuelles entre sociétés

Source : Avocats Online

Comment caractériser la rupture abusive de relations contractuelles entre deux sociétés ? Cet article fait le point sur la question, en précisant cette notion et le régime juridique qui lui est applicable.

Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/rupture-abusive.asp

Travail le dimanche : pas de condamnation pour les magasins de bricolage

Source : Les Échos

Le tribunal de commerce de Bobigny a rendu le 25 février sa décision sur le fond de l’affaire opposant Castorama et Leroy Merlin à Bricorama sur le travail dominical. S’il a reconnu la faute des deux enseignes de bricolage, le juge a refusé de les condamner, estimant que le préjudice subi par Bricorama n’était pas démontré. Un dossier sur le thème du travail du dimanche proposé par ce journal est également disponible.

Lien : http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/service-distribution/actu/0203337756050-bricolage-castorama-et-leroy-merlin-echappent-a-une-condamnation-sur-le-travail-du-dimanche-652784.php

Modification unilatérale du contrat de fourniture de services de communications

Source : Le Monde du Droit

La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.

Lien : http://www.lemondedudroit.fr/droit-a-entreprises/contrats/184705-modification-unilaterale-des-conditions-dun-contrat-de-fourniture-de-service-de-communications-electroniques.pdf