Droit - EcoGest@actu n° 98 - octobre 2011

 

  • La durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques s'allonge
    Source : Commission européenne
    La protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques est étendue de 50 à 70 années et se rapproche du régime de protection des droits d'auteur. La directive européenne du 12 septembre dernier contient également des contient également des mesures d'accompagnement qui visent spécifiquement à aider les artistes interprètes en protégeant mieux leurs droits, notamment pour la vente sur internet. Le texte de la directive et d'autres documents complémentaires sont accessibles depuis cette page.
    Lien : http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-protection/term-protection_fr.htm

  • Protection des données privées : La CNIL donne un sérieux avertissement aux annuaires Pages Jaunes
    Source : CNIL
    La formation contentieuse de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) a décidé de prononcer un avertissement public à l'encontre de la société Pages jaunes, pour aspiration d'informations (environ 34 millions de profils) sur les sites de six réseaux sociaux, et leur publication dans un de ses sites internet (Pages blanches), à l'insu des personnes concernées. La CNIL a considéré que cette aspiration était déloyale et donc contraire à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/carton-rouge-pour-les-pages-jaunes/

  • La Cour de l'Union européenne précise la portée de la protection des marques pour les mots-clés ("Adwords")
    Source : Droit & Technologies
    Une analyse de la jurisprudence de la Cour, constante dans ce domaine, qui a bouleversé assez profondément les règles habituelles en droit des marques : la contrefaçon par simple "reproduction de marque", chère au droit français, ne suffit pas. Il faut vérifier s'il est porté atteinte à l'une des "fonctions" de la marque ou s'il y a un acte de parasitisme.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1430/adwords-la-cour-de-l-union-precise-la-portee-de-la-protection-des-ma.html

  • Un point sur la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC)
    Source : Dalloz étudiant
    La procédure relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010, en application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 créant l'article 61-1 de la Constitution. Cet article fait le point sur la question en rappelant, outre un certain nombre de notions, les modalités de mise en oeuvre de la QPC.
    Lien : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/21/article/point-sur-la-qpc//h/93188a51ab.html

  • Décision du Conseil Constitutionnel sur le régime de responsabilité pénale de l'animateur d'un forum de discussion : limitation ou exonération de responsabilité ?
    Source : Village de la Justice
    Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution du régime de responsabilité prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle en émettant une réserve importante. Il faudra suivre les évolutions jurisprudentielles dans ce domaine.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Decision-Conseil-Constitutionnel-regime,10843.html

  • Ordonnance sur les communications électroniques : renforcement des droits du consommateur et de l'internaute
    Source : Droit & Technologies
    L'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant transposition de diverses directives européennes, impose de nombreuses obligations aux fournisseurs de services de communication électroniques et aux opérateurs Télécom : elle renforce notamment la protection des consommateurs sur internet et protège mieux des atteintes à leur vie privée. Elle modifie l'article L121-83 du Code de la consommation relatif aux informations devant être incluses dans les contrats souscrits par les consommateurs notamment avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et améliore nettement le droit à l'information du souscripteur. Elle institue également un médiateur, encadre davantage la portabilité des numéros et règlemente davantage la publicité par courriel ainsi que l'utilisation des cookies (accord obligatoire). Ce texte crée aussi une obligation de révéler les fuites ou pertes de données à caractère personnel, en cas de violation de données à caractère personnel mise en oeuvre dans le cadre de la fourniture d'un service de communications électroniques. L'introduction dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'articles qui renforcent les sanctions, complète le dispositif.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1428/l-ordonnance-du-24-aout-renforce-la-protection-des-consommateurs.html

  • L'ordonnance du 24 août 2011 et l'obligation de révéler les fuites de données
    Source : Village de la Justice
    Un focus sur l'obligation de révéler les fuites de données à caractère personnel par le biais d'une notification à la CNIL et, dans certains cas, aux intéressés, et ses éventuelles conséquences pour les fournisseurs de services de communication électroniques et les opérateurs Télécom.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Obligation-reveler-fuites-donnees,10818.html

  • Responsabilité à l'égard des tiers en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie
    Source : Dalloz étudiant
    Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
    Lien : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/21/article/rupture-brutale-dune-relation-commerciale-etablie-responsabilite-a-legard-des-tiers//h/336d5831d2.html

  • Le droit de la concurrence au-dessus du droit d'auteur : à suivre ?
    Source : Numérama
    Une ordonnance du Tribunal de Paris, début septembre, dans une affaire opposant la firme Universal (titulaire de droits d'auteurs musicaux) à Deezer (site de diffusion de musique en ligne) au sujet du contrôle d'un catalogue d'oeuvres, a accordé la primauté au droit de la concurrence sur la protection du droit d'auteur ; une transaction semble finalement être intervenue entre les deux parties.
    Lien : http://www.numerama.com/magazine/19890-l-affaire-universal-vs-deezer-se-termine-par-un-accord-amiable.html

  • Le brevet, seul moyen juridique efficace de protection des inventions
    Source : Village de la Justice
    Depuis quelques années, les détracteurs de la procédure de dépôt de brevets font entendre leur voix, cherchant à proposer des alternatives aux dépôts officiels. Un phénomène grandissant et inquiétant aux yeux des services de l'INPI, sur lequel la justice française s'est récemment prononcée.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/brevet-seule-possibilite-proteger,10791.html

  • La différence de diplôme ne justifie pas toujours les écarts de salaire
    Source : Juri-travail
    Une différence de diplôme ne justifie une différence de traitement que s'il est démontré l'utilité particulière des connaissances acquises au regard des fonctions exercées, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
    Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/travail-egal-salaire-egal/Id/9914

  • Effets de la réforme de la représentativité sur la présence syndicale en entreprise
    Source : Wk-rh
    La jurisprudence la plus récente illustre la façon dont la réforme dite "de la représentativité", résultant de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 est venue bouleverser la présence syndicale dans l'entreprise et ses établissements éventuels.
    Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/43220/la-loi-du-20-aout-2008-et-sa-jurisprudence-la-plus-recente-une-diminution-programmee-du-nombre-de-delegues-syndicaux-.html

  • Contestation du licenciement et moyens de preuve
    Source : Village de la Justice
    SMS, courriel, document confidentiel à l'entreprise... La preuve en justice se diversifie au gré des évolutions technologiques. Tous les moyens de preuve se valent-ils ? Toutes les preuves sont-elles acceptées par les tribunaux ?
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Contestation-licenciement-connaissez,10795.html

  • Rupture de la période d'essai et non-respect du délai de prévenance : quelle sanction pour l'employeur ?
    Source : Wk-rh
    La période d'essai est le temps durant lequel employeur et salarié jugent de leur capacité à travailler ensemble. Elle a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (C. trav., art. L. 1221-20). La rupture de la période d'essai reste très encadrée par la jurisprudence qui sanctionne les cas d'abus ; l'état actuel du droit exige par ailleurs que certaines règles de preuve et de prévenance soient respectées. Cette chronique fait le point sur le sujet.
    Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/43238/rupture-de-la-periode-d-essai-et-non-respect-du-delai-de-prevenance-quelle-sanction-pour-l-employeur-.html

  • Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (loi "Cherpion")
    Source : Agefaforia
    La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite "loi Cherpion", a été publiée le 19 juillet. Ses objectifs : développer l'alternance, encadrer les stages, développer l'emploi dans les groupements d'employeurs et créer le contrat de sécurisation professionnelle. Les principales mesures en sont présentées dans l'article, qui propose également un document de synthèse ainsi que des éléments complémentaires.
    Lien : http://www.agefaforia.info/index.php?/plain_site/En-bref/Les-mesures-de-la-loi-dite-Cherpion

  • Avis de la CNIL sur les systèmes biométriques : une analyse
    Source : Wk-rh
    Après une délibération autorisant le recours à un dispositif biométrique multimodal pour l'accès aux lieux de travail en juin dernier, la CNIL a également autorisé pour la première fois un dispositif biométrique fondé sur la reconnaissance de la frappe au clavier.
    Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/43155/la-cnil-autorise-un-dispositif-biometrique-de-reconnaissance-de-la-frappe-au-clavier.html

  • Circulaire sur la vidéo-protection
    Source : Connexité
    Quelques précisions sur la circulaire de septembre 2011 évoquant le cadre juridique applicable aux installations de caméras sur la voie publique et dans les lieux ouverts ou non au public.
    Lien : http://www.connexite.fr/actualites/2011091510751-cadre-juridique-videoprotection-precise-dans-circulaire

  • E-réputation : limites à la liberté d'expression des consommateurs par leurs avis sur internet
    Source : Net-iris
    Présentation et analyse d'une décision de justice, qui permet de cerner, par le traitement concret d'une problématique courante, les limites fixées à la liberté d'expression afin que les consommateurs et les entreprises connaissent leurs droits et leurs devoirs dans ce domaine.
    Lien : http://www.net-iris.fr/blog-juridique/127-anthony-bem/28154/e-reputation-limites-a-la-liberte-expression-des-consommateurs-par-leurs-avis-sur-internet

  • Charte informatique en entreprise et faute grave
    Source : Actualités du droit
    Méconnaître la charte informatique de l'entreprise et y contrevenir peut caractériser la faute grave et justifier le licenciement d'un salarié.
    Lien : http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/119667/Meconnaissance-de-la-charte-informatique-et-faute-grave.aspx

  • Les nouvelles formes d'escroquerie par internet
    Source : Murielle Cahen
    Certains internautes peu scrupuleux profitent de la crédulité et du manque de connaissance des autres utilisateurs sur internet ; après avoir rappelé les conditions de qualification d'escroquerie, l'article montre comment, en cette période de crise, internet présente des opportunités pour de nouveaux modes d'escroquerie.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/escroquerie.asp

  • Cas pratique sur le vice caché
    Source : Tv Droit
    Une vidéo (2mn 35) pour rappeler l'essentiel sur la garantie des vices cachés.
    Lien : http://tvdroit.fr/cas-pratique/le-bien-que-jai-achete-un-vice-cache

  • Une véritable révolution pour les noms de domaine
    Source : Droit & Technologies
    "Brève, unique et déterminante" : tels sont les qualificatifs de cette révolution dans le monde des noms de domaines, attendue pour janvier 2012, et qui autorisera les extensions personnalisées. Elle modifiera vraisemblablement profondément la gestion des registres et les noms de domaine.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1426/noms-de-domaine-la-revolution-est-en-marche.html