Droit - Ecogest@actu n° 68 - janvier 2009

  • Tableau synthétique des sujets d'économie droit du baccalauréat STG

    Source : Académie d'Aix-Marseille
    Ce tableau recense tous les sujets de droit et d'économie en métropole et hors métropole, par type d'exercice, depuis la création du baccalauréat STG.
    Lien : http://www.ecogesam.ac-aix-marseille.fr/Resped/stg/ecodrt/bac/sjbac-recap.htm
  • Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

    Source : Legifrance
    L'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence crée une nouvelle autorité administrative indépendante : l'Autorité de la concurrence qui deviendra effective le 1er janvier 2009. Le contrôle des concentrations relèvera désormais de sa compétence bien que le ministre chargé de l'économie dispose d'un pouvoir de réformation dont il pourra user pour des motifs d'intérêt général. Ce texte très attendu fixe le cadre juridique des pouvoirs d'enquête des agents de la nouvelle autorité et améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents. Il renforce aussi la séparation, au sein de l'Autorité de la concurrence, entre la phase d'enquête et d'instruction des dossiers et celle de décision. L'ordonnance instaure également un pouvoir d'injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l'économie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale.
    Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B39B48EBEC8AFDA1ACC897082BBAABE8.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000019758031&categorieLien=id
  • L'inspection du travail en 2007

    Source : Ministère du travail
    Le rapport sur l'inspection du travail en 2007 a été publié en décembre 2008. Il présente la législation en vigueur sur ce système d'inspection et les organismes concourant à l'application du Code du travail, leur organisation, leurs missions, prérogatives et obligations, les moyens humains mis en oeuvre, etc.
    Lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/documentation-publications-videotheque/rapports/rapports-concernant-champ-du-travail/inspection-du-travail-france-2007-.html
  • Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2008

    Source : Entreprise et droit
    Dans "La lettre des technologies de l'information", un avocat présente un bilan en quatre pages de l'évolution du droit relatif aux technologies de l'information et de la communication (données personnelles, cybersurveillance, commerce électronique, droit d'auteur, nom de domaine, responsabilité des acteurs de l'internet, cybercriminalité).
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/doc/bilan_2008.pdf
  • Les dernières évolutions du droit des nouvelles technologies : quel impact pour les entreprises ?

    Source : Entreprise et droit
    Peut-on surveiller les sites internet consultés par un salarié ou ses appels téléphoniques ? Comment se défendre contre les sites qui attaquent l'entreprise ou profitent de sa notoriété ? Quelles sont les limites à la liberté de communication syndicale en ligne ? Une synthèse dévoile les dernières évolutions les plus importantes pour l'entreprise.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_988-Les-dernieres-evolutions-du-droit-des-nouvelles-technologies---quel-impact-pour-les-entreprises%C2%A0-.html
  • Simplification des règles en matière de brevets et marques

    Source : Legalbiznext
    Une ordonnance du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques prévoit une amélioration et une simplification des procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Simplification-des-regles-en
  • L'art contemporain confronté au droit

    Source : Artdroit
    Les actes d'un séminaire sur "L'art contemporain et le droit" sont en ligne. Les sujets suivants sont traités : "L'art contemporain entre exigence de droits et contraintes du droit" ; "Quels critères pour la remise en dation d'oeuvres d'art contemporain ?" ; "La remise en cause des notions traditionnelles d'auteur et d'oeuvre de l'esprit" ; "L'oeuvre d'art revue et corrigée par le droit de l'urbanisme" et enfin "Le droit d'auteur, limite à la création contemporaine ?".
    Lien : http://www.artdroit.org/pdf/Actes%20du%20S%E9minaire%20Art%20et%20Droit%20du%208%20juin%202006.pdf
  • La réforme du droit de suite

    Source : Gazette Drouot
    Le décret du 9 mai 2007 a profondément modifié le fameux droit de suite. Enfin une tentative de conciliation entre droits de l'artiste et intérêts du marché de l'art.
    Lien : http://www.gazettedrouot.com/static/magazine_ventes_aux_encheres/guide_juridique_des_encheres/057_guide_juridique_des_encheres.html
  • Réflexions sur l'assimilation des réseaux Peer-to-Peer d'échanges non-autorisés à une bande organisée

    Source : Droit et technologies
    A l'heure où l'impact du piratage des oeuvres protégées, de même que l'ampleur des pertes qui en résultent, dévoilent la dangerosité des menaces, une question se pose : les réseaux Peer-to-Peer répondent-ils à la définition de la notion de bande organisée ?
    Lien : http://www.droit-technologie.org/dossier-171/reflexions-sur-l-assimilation-des-reseaux-peer-to-peer-d-echanges-non.html
  • Responsabilité éditoriale du site qui publie des images à partir d'un flux RSS

    Source : Legalis
    Un particulier qui avait créé un site internet important des contenus grâce à des flux RSS a été condamné, en tant qu'éditeur, pour atteinte au droit à l'image. L'ordonnance de référé vient nourrir la jurisprudence émergente relative à la responsabilité des sites alimentés par des flux RSS.
    Lien : http://www.legalis.net/article.php3?id_article=2514
  • La liquidation judiciaire d'une SARL

    Source : Avocat on line
    L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé. Un point rapide sur l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dessaisissement du débiteur, la continuation de l'activité, la réalisation de l'actif, etc.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_liquidation.asp
  • Faillites et paiements par cartes : une déceptive ambiguïté du Code monétaire et financier

    Source : Journal du Net
    Les faillites se multiplient. Les clients floués plus encore. Ils cherchent alors à s'opposer aux paiements effectués par carte bancaire, mais le Code monétaire et financier s'avère ambigu.
    Lien : http://www.journaldunet.com/expert/e-commerce/33945/faillites-et-paiements-par-cartes---une-deceptive-ambiguite-du-code-monetaire-et-financier.shtml
  • Comment contacter le vendeur en ligne ? La Cour de justice précise la portée de la directive

    Source : Droit et technologies
    La Cour de justice des Communautés européennes vient d'apporter d'utiles précisions relatives à l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Celle-ci exige que le prestataire fournisse plusieurs informations, dont son adresse géographique et ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1184/comment-contacter-le-vendeur-en-ligne-la-cour-de-justice-precise-la.html
  • La nature juridique du contrat de licence sur un logiciel

    Source : Avocat on line
    La licence concédée sur un logiciel fait aujourd'hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s'agit d'un contrat dont la nature juridique est pleine d'ambiguïté.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_contrat-licence.asp
  • Les enjeux juridiques du "podcasting"

    Source : Juriscom
    Le "podcasting" - mode de communication électronique dont la spécificité est de permettre la diffusion de fichiers audio ou vidéo pouvant être lus et/ou téléchargés par l'internaute, sur un ordinateur ou un baladeur MP3, à n'importe quel moment - soulève des problématiques juridiques nouvelles. Un mémoire (niveau master II) fait le point sur le sujet.
    Lien : http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=1098
  • L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit

    Source : Caprioli-avocats
    L'établissement d'un écrit (qu'il s'agisse de l'original d'un écrit électronique ou de la copie numérisée d'un écrit papier) est régulièrement décrit dans les textes législatifs ou réglementaires (loi du 13 mars 2000 par exemple), au contraire de la phase de conservation des dits écrits. Pourtant, elle est tout autant essentielle à une entreprise. En effet, à quoi servirait d'établir un contrat par voie électronique si l'entreprise ne prenait pas les mesures nécessaires pour assurer leur conservation ? Il existe un lien de stricte dépendance qui unit le droit (contenu du contrat) à sa preuve (écrit sous forme électronique).
    Lien : http://www.caprioli-avocats.com/pages/publications/edocs/dematerialisation_archivage/edocs-dematerialisation-et-archivage-l-archivage-electronique-de-la-dematerialisation-a-la-politique-d-archivage-l-omnipresence-du-droit.htm
  • Gestion et archivage des mails : une problématique juridique délicate

    Source : Journal du Net
    La gestion des mails au sein d'une entreprise est une question ardue d'un point de vue juridique, que ce soit au niveau de la qualification du mél, de son statut, ou encore de sa durée d'archivage.
    Lien : http://www.journaldunet.com/solutions/expert/intranet-extranet/33756/gestion-et-archivage-des-mails---une-problematique-juridique-delicate.shtml
  • Quel usage des messageries d'entreprise par les syndicats ?

    Source : Jurisexpert
    L'article L 2142-6 du Code du travail dispose qu'un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. A défaut d'accord d'entreprise, il y a lieu de considérer que le syndicat ou le représentant syndical faisant usage de la messagerie électronique à cette fin engage sa responsabilité.
    Lien : http://www.jurisexpert.net/quel-usage-des-messageries-dentreprise-par-les-syndicats/
  • Web 2.0

    Source : Avocat on line
    La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 rend l'éditeur d'un site Internet responsable de plein droit des contenus, alors que l'hébergeur n'engage sa responsabilité que s'il les maintient après une mise en garde. Le Web 2.0 est classiquement défini comme étant le web alimenté par les internautes. La qualification juridique d'éditeur ou d'hébergeur du propriétaire d'un site pratiquant le Web 2.0 est donc primordiale en ce qu'elle impliquera, ou pas, sa responsabilité du fait des publications et contenus mis en ligne par les internautes eux-mêmes.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_web2.0.asp