Droit - Ecogest@actu n° 71 - avril 2009

  • Les nouveautés 2008 en droit social

    Source : Académie de Besançon Une présentation sous la forme d'un diaporama de nouveautés en matière sociale, en 2008. Cet article s'adresse aussi bien aux professeurs enseignant le droit qu'aux professeurs de BTS CGO. Il prend en compte la loi du 25 juin 2008, dite loi de modernisation du marché du travail (période d'essai, indemnité de licenciement, reçu pour solde de tout compte, maladie, CDD de mission), la loi du 20 août 2008 (congés payés), la loi du 3 décembre 2008 (intéressement - participation) et le nouveau Code du travail - mai 2008 (embauche).
    Lien : http://artic.ac-besancon.fr/ecogest/spip.php?article241
  • Sujet de devoir

    Source : Académie de Caen
    Un commentaire d'arrêt (sujet et corrigé) relatif à la responsabilité (niveau BTS).
    Lien : http://www.discip.crdp.ac-caen.fr/eco-gestion/spip/spip.php?article350
  • Le Conseil de Prud'hommes

    Source : Académie de Lyon
    Un diaporama permet de comprendre le rôle des Conseils de Prud'hommes et présente l'organisation et la procédure.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article441
  • La représentativité syndicale

    Source : Académie de Lyon
    Une fiche de synthèse sur la représentativité syndicale.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/IMG/pdf/FICHE1_representativite_syndicale.pdf
  • Parité, ou égalité hommes-femmes ?

    Source : Vie publique
    Une page de présentation de l'évolution du droit, en quelques dates clés et des pistes de réflexion sur les débats en cours.
    Lien : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/enjeux/citoyennete-democratie/parite-egalite-hommes-femmes-realite.html
  • Consommation et clauses abusives

    Source : Clauses abusives
    Le décret du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation vient d'être publié au Journal Officiel le 20 mars 2009. Le site de la Commission des clauses abusives présente les textes de référence (définition de la clause abusive, procédures, liste des clauses abusives, les exceptions, etc.)
    Lien : http://www.clauses-abusives.fr/txt/textes.htm#illicites
  • Ouverture d'un nouveau service de recherche de marques en accès libre et gratuit par l'INPI

    Source : INPI
    A compter du 3 avril 2009, l'INPI met en accès libre et gratuit sa base de données sur les marques. A cette occasion, l'INPI met à disposition de ses utilisateurs de nouvelles interfaces de diffusion permettant d'effectuer des recherches simples et rapides sur les données brevets, marques, dessins et modèles et jurisprudence (fermeture de www.icimarques.com).
    Lien : http://www.inpi.fr
  • Exercice du droit de grève et modalité de calcul de la retenue sur salaire

    Source : Net-iris
    L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. S'il y a retenue sur salaire, celle-ci doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée. Si un accord collectif prévoit qu'aucune retenue ne peut être effectuée pour une absence inférieure à une demi-journée de travail, alors aucune retenue ne peut être appliquée pour une telle grève.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/21823/exercice-du-droit-de-greve-et-modalite-de-calcul-de-la-retenue-sur-salaire.php
  • Le régime juridique des bases de données, patrimoine immatériel

    Source : Caprioli-avocats
    L'information est devenue une richesse pour toutes les organisations qu'elles soient privées ou publiques. Avec les technologies et les systèmes d'information, les organisations disposent de très nombreuses bases de données pour leur fonctionnement interne (ex : bases RH, clients) et externe (ex : bases en ligne payantes ou gratuites). Ces bases de données constituent ce que l'on peut appeler le patrimoine informationnel. Pour la valorisation de ces actifs immatériels, il était indispensable que la loi leur confère une protection spécifique qui a quelque peu évolué ...
    Lien : http://www.caprioli-avocats.com/pages/publications/edocs/propriete_intellectuelle/edocs-propriete-intellectuelle-le-regime-juridique-des-bases-de-donnees.htm
  • L'accès à Internet est-il un droit fondamental ?

    Source : Le Monde
    "L'accès à Internet ne peut pas être considéré comme un droit fondamental. Nous savons bien l'importance qu'il revêt dans tous les secteurs de la vie actuellement, mais avoir chez soi un accès à Internet, sachant qu'on peut avoir accès à Internet partout ailleurs, ne peut pas pas être qualifié de droit fondamental" selon Christine Albanel, Ministre de la culture. Or le projet de loi Création et Internet prévoit de confier le droit de suspendre un accès à Internet à une autorité administrative et non judiciaire, appelée Hadopi. Si l'on considère que l'accès au Web est un droit fondamental, la France se trouverait donc en contradiction avec le droit européen.
    Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/03/12/l-acces-a-internet-est-il-un-droit-fondamental_1167277_651865.html
  • Loi "Création et internet" dénommée aussi HADOPI adoptée par l'Assemblée nationale

    Source : Le Monde
    La loi "Création et internet" dénommée aussi loi HADOPI du nom de l'organisme dont elle organise la création (Haute Autorité de protection des droits sur Internet) pour mettre en oeuvre une "riposte graduée" en cas de téléchargement illégal, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009. Cette loi prévoit que l'internaute coupable de téléchargement illégal reçoive dans un premier temps un avertissement par courriel. S'il passe outre, un second avertissement lui est envoyé sous forme de lettre recommandée. S'il récidive, l'internaute écopera alors d'une suspension de son abonnement à Internet, pour une période qui pourra aller d'un mois à un an. Cependant, le contenu des fichiers téléchargés ne sera pas révélé. L'examen du textevoté par l'Assemblée doit être de nouveau étudié par la Commission mixte paritaire le 9 avril.
    Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/04/02/hadopi-la-suspension-de-la-connexion-internet-votee-a-l-assemblee_1175958_651865.html
  • Le cadre juridique de la vidéosurveillance

    Source : Legalbiznet
    Plusieurs démarches sont à respecter lors de l'installation d'un système de vidéosurveillance. Celles-ci diffèrent selon l'endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Le-cadre-juridique-de-la,1407
  • Contrefaçon sur l'internet : la réparation du dommage

    Source : Droit et technologie
    Faire le point sur les principes applicables à la réparation du préjudice en matière de droit d'auteur s'avère utiles aussi bien vis-à-vis des personnes concernées que des juristes, voire même du grand public qui ignore la plupart du temps les risques encourus. Les dommages et intérêts nés de la contrefaçon sont la sanction essentielle infligée par le droit au contrefacteur pour réparer le trouble social qu'il a causé par ses agissements. Ils sont souvent sans commune mesure par rapport aux sanctions pénales que pourraient infliger les juridictions répressives.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/dossier-182/contrefacon-sur-l-internet-la-reparation-du-dommage.html
  • Les licences Creative Commons

    Source : Droit et technologie
    Le droit d'auteur offre à l'auteur d'une oeuvre (entendue au sens générique, comme étant un travail nouveau et original) une protection très étendue. En effet, une oeuvre protégée ne peut être reproduite, distribuée, diffusée sans l'autorisation expresse de son auteur. Qu'en est-il des logiciels dits libres ?
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1211/les-licences-creative-commons.html