Droit - Ecogest@actu n°77 - novembre 2009

  • Réponse ministérielle sur les stages en entreprise

    Source : Assemblée nationale
    Le Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité a été alerté par un député sur le décret du 31 janvier 2008 relatif à la rémunération des stages. Le député a souhaité attirer l'attention sur la nécessité de mesures de moralisation du recours au stage, telles qu'une rémunération égale à 50 % du SMIC, l'inscription du stagiaire au registre unique du personnel et la pénalisation de l'abus de stage par certains employeurs. Le Ministre du travail rappelle dans sa réponse l'étendue des textes tant législatifs que conventionnels qui ont rendu obligatoires les conventions de stage, certaines mentions, la gratification de tout stage de plus de 3 mois, la tenue d'une liste des conventions conclues. Le Ministre rappelle la distinction entre le stage et le contrat de travail, le premier ayant un rôle pédagogique. (Réponse ministérielle Spagnou, JOAN du 15 septembre 2009, question n°16 811).
    Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-16811QE.htm
  • Baccalauréat STG : session de septembre

    Source : Académie d'Aix-Marseille
    Le sujet d'économie-droit et son corrigé sont en ligne.
    Lien : http://www.ecogesam.ac-aix-marseille.fr/Sujets/sjbcede.htm
  • Lire et analyser un arrêt de cassation

    Source : Académie de Lyon
    Comment lire et analyser un arrêt de cassation : les pré-requis, la méthodologie pas à pas, un exemple, une proposition de correction.
    Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article477
  • Technophilie, technofolie : les technologies invisibles au coeur du débat !

    Source : CNIL
    Un article de présentation des nanotechnologies "Les nanos, kezako ?" puis une présentation de la problématique "Peut-on encore être libre dans une société d'« hyper-traçabilité » ?" et des liens vers le "Cahier d'acteur sur le développement et la régulation des nanotechnologies" et le site "www.debatpublic-nano.org" afin de suivre le débat public en cours sur ce sujet.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/technophilie-technofolie-les-technologies-invisibles-au-coeur-du-debat/
  • De nouveaux droits pour la formation professionnelle des salariés

    Source : Wk-Rh
    La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adoptée le 14 octobre 2009. Elle reprend et approfondit les possibilités de formation et d'orientation professionnelle des salariés dans le cadre de formules existantes (DIF, CIF) mais aussi de nouveaux dispositifs (bilan d'étape professionnel, CIF hors temps de travail), etc.
    Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/17415/de-nouveaux-droits-pour-la-formation-professionnelle-des-salaries.html
  • Embaucher un salarié, c'est concilier choix humains et contraintes juridiques

    Source : Entreprise et droit
    En période de crise, la tendance est plus à la réduction des effectifs qu'à l'embauche. L'entreprise qui propose un poste est souvent confrontée à un afflux très important de candidatures et le recruteur doit savoir les trier pour faire le bon choix. Comment bien définir le poste, dénicher la perle rare, décider de la forme du contrat de travail, s'informer sur les aides éventuelles et prendre en compte le contexte économique ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_688-L-embauche-d-un-salarie-c-est-concilier-choix-humains-et-co-.html
  • Analyse du Traité de Lisbonne

    Source : Entreprise et droit
    Quel sera l'impact du Traité de Lisbonne sur les entreprises ? En quoi se distingue-t-il du précédent traité constitutionnel ? Les changements opérés par le Traité de Lisbonne, qu'ils soient purement formels ou au contraire substantiels, sont très nombreux. La présente étude s'attache à relever et examiner les principales modifications par rapport au traité constitutionnel et au droit existant.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_13_iart_794-Analyse-du-traite-de-Lisbonne.html
  • La vidéosurveillance, exploitation des enregistrements en tant que preuve ?

    Source : Jurisexpert
    Rien ne sert de mettre en place un système de vidéosurveillance qui ne respecterait pas les principes essentielles du droit français. En effet, en cas de litige, les enregistrements ne pourraient être utilisés. Ainsi, l'exploitation et la pose des caméras doivent respecter plusieurs règles.
    Lien : http://www.jurisexpert.net/la-videosurveillance-exploitation-des-enregistrements-en-tant-que-preuve/
  • Fichier Preventel : les clients des opérateurs télécom menacés de manière licite ou illicite ?

    Source : Legalbiznet
    Le GIE Preventel gère un fichier recensant les informations relatives aux impayés des abonnés des principaux opérateurs de télécommunication. Toute personne inscrite peut se voir refuser la possibilité de contracter avec un opérateur téléphonique. Cette situation est-elle licite ?
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Fichier-Preventel-les-clients-des