Droit - Ecogest@actu n°80 - février 2010

  • Travail et discriminations

    Source : Académie de Versailles
    Cette étude s'inscrit dans la rénovation de l'enseignement du droit en BTS Tertiaire. Elle répond au thème n°1 : "l'individu au travail" et à la compétence : "vérifier la légalité des formalités et des conditions d'accès à une profession et d'une procédure de recrutement". Elle permet également de prendre connaissance de l'état de la législation française au regard du droit communautaire en matière de discriminations.
    Lien : http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article393
  • Le rôle des cours suprêmes en matière économique

    Source : Ministère de la justice
    A l'occasion de l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars 2010 offrant la possibilité pour les justiciables de contester, lors d'un procès, la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation, un colloque sur l'avenir des rapports entre les différentes institutions et le rôle des hautes juridictions en matière économique s'est tenu à Paris en janvier 2010. Une interview des deux principaux intervenants est en ligne sur le site du Ministère de la justice ainsi qu'un dossier téléchargeable sur le rôle des cours suprêmes en matière économique (pdf, 28 Mo).
    Lien : http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&ssrubrique=11230&article=18836
  • 18 fiches pratiques pour aborder la propriété intellectuelle

    Source : Ministère de l'industrie
    De la détermination de ses objectifs à l'entretien de son patrimoine intellectuel, en passant par la gestion de la confidentialité et la stratégie de dépôts, ces 18 fiches pratiques traitent de manière synthétique les aspects juridiques essentiels de la propriété intellectuelle.
    Lien : http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/fiches_pratiques/index.htm
  • Ce qui a changé pour le salarié en 2009

    Source : Juritravail
    Tableau récapitulatif des principaux changements en matière de droit du travail en 2009 : rupture conventionnelle, formation, chômage, retraite, RSA, ...
    Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/preparer-retraite/Id/2169
  • Le départage en matière prud'homale

    Source : Entreprise et droit
    La procédure, propre aux prud'hommes, de renvoi en départage entretient un particularisme juridictionnel. Elle garantit, en toute circonstance, le respect du principe du paritarisme (représentation égalitaire d'intérêts opposés) en maintenant la continuité de l'instance. Le paritarisme, principe des prud'hommes, est une singularité des systèmes français et irlandais. Le point de départ est un partage des voix entre les conseillers salariés et les conseillers employeurs. Il s'agit là d'ailleurs d'un aléa inhérent au mode paritaire du fonctionnement de la justice du travail... C'est alors que peut intervenir le départage qui entraîne le recours à un juge professionnel issu du tribunal d'instance.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_663-Le-departage-en-matiere-prud-homale.html
  • Protection sociale des stagiaires et couverture accident du travail des élèves et étudiants en stage

    Source : Net-Iris
    La cotisation accident du travail, pour l'année scolaire 2009-2010, des étudiants ou élèves en formation professionnelle ou en stage se monte à cinq euros pour les élèves des établissements d'enseignement technique, et à un euro pour les élèves d'établissement d'enseignement secondaire ou spécialisé.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23939/protection-sociale-des-stagiaires-et-couverture-accident-du-travail-des-eleves-et-etudiants-en-stage.php
  • La réforme de la formation professionnelle

    Source : Entreprise et droit
    Partant du constat que le système de formation français ne répond plus aux besoins des entreprises et n'est plus adapté aux évolutions professionnelles des travailleurs, les partenaires sociaux ont négocié une réforme qui a pour objectif de favoriser la mobilité et de sécuriser les trajectoires professionnelles, notamment en facilitant l'accès à la formation professionnelle aux demandeurs d'emploi. C'est l'objet de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2009.
    Lien : http://www.ccip92.fr/upload/news_caprh/zoom.pdf
  • Le français dans l'entreprise

    Source : Entreprise et droit
    Brainstorming, retroplanning, consulting, copyright... et même e-mail. L'anglais a envahi le quotidien du monde du travail en France. Et pourtant la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affichait un triple objectif : enrichir la langue, défendre le français en tant que langue de la République et rendre obligatoire son utilisation. Qu'en est-il dans l'entreprise ? L'article L. 1321-6 du Code du travail précise que le règlement intérieur et "tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail" doivent être rédigés en français. Tour d'horizon des conséquences pratiques.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_727-Le-francais-dans-l-entreprise.html
  • Religion et entreprise

    Source : Avocat on line
    La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) s'est prononcée sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l'entreprise. Quelle est la place de la religion du salarié dans l'entreprise ? Un employeur peut-il licencier pour motif religieux ? Un motif tiré de la vie privée peut-il justifier un refus de se subordonner au pouvoir hiérarchique ? L'employeur doit-il prendre en compte la religion de ses salariés dans le fonctionnement de l'entreprise ? Comment concilier lien de subordination et liberté d'expression du salarié ? Contrairement au service public, le principe de laïcité inscrit dans la Constitution française ne joue plus en entreprise. Il faut donc nécessairement concilier la liberté de conscience des salariés et le pouvoir de direction de l'employeur sur ses employés.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_religion-entreprise.asp
  • Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du droit communautaire ?

    Source : Net-Iris
    Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs, la Communauté européenne fixe, par voie de règlement, des plafonds au-dessous desquels les aides ne sont pas considérées comme faussant la concurrence et/ou n'affectant pas les échanges intracommunautaires. En outre, l'UE a harmonisé la définition d'une entreprise en fonction de sa taille et de ses résultats.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23933/comment-definir-la-pme-et-la-grande-entreprise-au-sens-du-droit-communautaire.php
  • La Cour de justice précise la notion d'opération d'initié

    Source : Les Echos
    Qu'est-ce qu'une opération d'initié ? La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 23 décembre 2009, délimite la notion d'utilisation d'une information privilégiée posée par la directive sur les abus de marché du 28 janvier 2003.
    Lien : http://www.lesechos.fr/journal20100128/lec1_les_strategies/020313792581.htm
  • L'obligation de non dénigrement du franchisé (Bilan jurisprudentiel et clauses protectrices)

    Source : Entreprise et droit
    En droit, le dénigrement renvoie le plus souvent au domaine de la concurrence déloyale. Il se rencontre aussi en droit du travail où, lorsqu'il émane du salarié, il est susceptible de constituer une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il existe également en droit de la consommation et en droit de la franchise. Qu'en est-il de la notion de dénigrement en matière de franchise ? Quelles conséquences le droit réserve-t-il au dénigrement commis par le franchisé à l'encontre du franchiseur ? Quelles sanctions peuvent être envisagées ? De quelle manière le contrat de franchise peut-il optimiser la situation du franchiseur à cet égard ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1272-L-obligation-de-non-denigrement-du-franchise-Bilan-jurispru-.html
  • L'identité numérique et sa gestion après le décès

    Source : Avocat on line
    Après avoir défini la notion même d'identité numérique, l'article rappelle que, sur Internet, les internautes peuvent se créer des dizaines d'identités différentes. Il est donc possible à tout un chacun d'usurper l'identité numérique d'un tiers. Le danger le plus irrémédiable de toute usurpation d'identité numérique est l'atteinte à l'e-réputation d'une personne. Il s'avère donc nécessaire de gérer son identité numérique. Par ailleurs, comment gérer l'identité numérique sur Internet d'un défunt puisqu'il ne peut plus récupérer ses photographies, effacer ses articles, fermer ses sites Internet ? Ses données personnelles sont donc condamnées à errer sur la Toile et les atteintes à celles-ci sont plus que jamais possibles car l'identité numérique survit à la personne. Une "mort virtuelle" est donc impossible. Cela pose donc la problématique du droit à l'oubli sur Internet.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_deces-identite.asp
  • Droit à l'oubli : Internet changerait-il la donne ?

    Source : Legalbiznet
    Même si le droit à l'oubli sous-tend de nombreux dispositifs législatifs, la jurisprudence a toujours refusé la consécration d'une telle prérogative en matière de droits de la personnalité.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Droit-a-l-oubli-Internet
  • Google suggest : vers de nouveaux contentieux ?

    Source : Legalbiznet
    La société Google se trouve confrontée à de nouveaux enjeux juridiques tenant à son service "Google suggest", proposant aux utilisateurs du moteur de recherche, lorsqu'ils commencent à saisir les premières lettres ou les premiers mots d'une requête, de voir en temps réel à l'écran, en dessous du champ de saisie, la liste des 10 requêtes les plus populaires déjà tapées par les internautes qui commencent par ces lettres ou mots.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/GOOGLE-SUGGEST-vers-de-nouveaux
  • Les e-mails d'un fonctionnaire peuvent-ils être une correspondance privée ?

    Source : Le Monde
    Dans un arrêt rendu jeudi 14 janvier 2010, la cour d'appel de Rennes estime que les courriels envoyés par un fonctionnaire depuis sa messagerie de travail sont "a priori" de nature professionnelle. Cette décision devrait faire jurisprudence, le droit étant relativement peu clair sur le statut des courriels dans la fonction publique.
    Lien : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2010/01/15/les-e-mails-d-un-fonctionnaire-peuvent-ils-etre-une-correspondance-privee_1292396_651865.html