Droit - Ecogest@actu n°82 - avril 2010

  • Accès aux documents administratifs et réutilisation

    Source : Ministère de la justice
    Un tableau synthétise les principales typologies de documents ou de dossiers produits par le ministère de la Justice et précise leur caractère communicable, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA - www.cada.fr) et la jurisprudence du Conseil d'état.
    Lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10555&article=13437#principes%20de%20base
  • HADOPI : publication du décret sur le traitement de données dans le cadre de la procédure d'envoi des recommandations aux abonnés

    Source : Forum des droits sur l'internet
    La HADOPI dispose du pouvoir d'adresser des recommandations aux abonnés à l'internet qui n'auraient pas respecté l'obligation de veiller à ce que leur accès à l'internet ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de contrefaçons. Le décret prévoit une interconnexion entre le traitement "Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur internet" et les traitements effectués par, d'une part, les organismes de défense professionnelle, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national du cinéma et de l'image animée, d'autre part, les opérateurs de communications électroniques (fournisseur d'accès à l'internet, prestataire d'hébergement).
    Lien : http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/hadopi-publication-du-decret-sur-le-traitement-de-donnees-dans-le-cadre-de-la-procedure-d-envoi-des-recommandations-aux-abonnes-3025.html
  • Publicité ciblée sur internet

    Source : Forum des droits sur l'internet
    La publicité ciblée est une notion complexe à plusieurs facettes et faisant intervenir une chaîne d'acteurs aux rôles bien précis. Il est donc important de prendre pleinement conscience des données techniques de cette forme de publicité pour appréhender au mieux les enjeux juridiques. Une fois cet état des lieux effectué, des bonnes pratiques des professionnels pour une co-régulation de cette publicité pourront être ainsi dégagées.
    Lien : http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/IMG/pdf/Reco-pub_ciblee-20100308.pdf
  • Le ".fr", fidèle reflet de l'identité nationale ?

    Source : Journal du Net
    Historiquement réservée aux français résidant sur le sol français, l'extension Internet française va progressivement s'ouvrir aux européens. Une opportunité pour accroître le rayonnement de la France sur le Web ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/45412/le--fr--fidele-reflet-de-l-identite-nationale.shtml
  • "On ne saurait être à la fois au four et au moulin" : géolocalisation, réseaux sociaux et droit

    Source : Legalbiznet
    Facebook prévoit de permettre à ses utilisateurs dès le mois d'avril d'informer leurs amis de leur location géographique. Quelles pourraient être les conséquences de l'utilisation de ces services de géolocalisation au regard de la loi française ?
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/On-ne-saurait-etre-a-la-fois-au
  • Impact de l'arrêt Google Adwords de la CJUE sur la responsabilité des services 2.0

    Source : Juriscom
    La Cour de justice a rendue une décision favorable à Google dans l'affaire des "AdWords" (Google c/ LVMH, Viaticum, Luteciel et a.) en considérant que ce service ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon de marque. Cette décision établit le principe selon lequel le référencement de mots clefs, par une société exploitant un moteur de recherche, ne fait pas partie des actes que le titulaire d'une marque peut interdire. En revanche, Google devra agir promptement dès qu'il aura connaissance que des publicités contrefont les marques de tiers.
    Lien : http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=1208
  • Le contrôle des connexions internet par l'employeur

    Source : Inforeg
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2010, n° 08-45.253 : si les fichiers identifiés comme étant personnels sur l'ordinateur d'un salarié ne peuvent être consultés librement par l'employeur, il n'en est pas de même pour le listing des favoris qui n'est pas un fichier mais une liste permettant l'accès à des sites. Les juges précisent que la notion de "favoris" ne donne pas de caractère personnel à cette fonctionnalité. En conséquence, "les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence".
    Lien : http://www.inforeg.ccip.fr/documents/?arb_n_id=108&doc_n_id=9657
  • Les scanners corporels : la Cnil donne son avis

    Source : Cabinet Alain Bensoussan
    Dans le cadre du renforcement de la sécurité aéroportuaire et de la lutte anti-terroriste, l'utilisation, à titre expérimental, des scanners corporels permettant de détecter les objets dangereux portés par les voyageurs doit se développer. Outre les risques sur la santé que pourraient représenter ces pratiques, se posent les questions de l'atteinte à l'intimité des personnes et de la protection des données.
    Lien : http://www.alain-bensoussan.com/pages/4/
  • Mutation temporaire du salarié : nouvelles exigences

    Source : Ordre des experts-comptables
    La Cour de cassation pose de nouvelles conditions, dans un arrêt du 3 février 2010, en cas de modification temporaire du lieu de travail du salarié.
    Lien : http://www.experts-comptables.fr/csoec/thematiques/sociales/mutation_temporaire_du_salarie_nouvelles_exigences
  • Les aspects juridiques de la photographie

    Source : Virusphoto
    Une conférence (vidéo de 50 minutes) sur tous les aspects juridiques de la photographie : droit d'auteur, droit à l'image, la vente de photos et le statut d'auteur.
    Lien : http://www.virusphoto.com/137970-conference-sur-les-droits-dauteur-en-ligne.html
  • A quoi sert la clause pénale dans un contrat ?

    Source : Net-iris
    La clause pénale est une clause qui prévoit le paiement à l'avance d'une somme correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution de son obligation (article 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24306/a-quoi-sert-la-clause-penale-dans-un-contrat.php
  • Qu'est ce qu'un mandat de facturation ?

    Source : Net-iris
    En principe, il revient au fournisseur de biens ou de services d'émettre la facture correspondant à l'opération. Toutefois, il est possible de faire établir la facture par le client lui-même ; on parle alors "d'auto-facturation", ou bien par un tiers "sous-traitant". Dans les deux cas, un mandat de facturation doit être établi. Il s'agit d'un contrat par lequel le livreur de biens ou le prestataire de services (le mandant) donne pouvoir au client ou à un tiers d'émettre des factures, en son nom et pour son compte .
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24292/qu-est-ce-qu-un-mandat-de-facturation.php
  • Bail commercial : les règles à connaître avant de signer

    Source : L'Entreprise
    Une synthèse sur les clauses du bail commercial : durée du bail, montant du loyer, etc.
    Lien : http://www.lentreprise.com/3/5/2/guide/10768/
  • Qu'est ce qui distingue le consommateur du professionnel en droit de la consommation ?

    Source : Net-Iris
    Le consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommation en vue d'une utilisation finale ou qui bénéficie de prestations de services pour son usage personnel. A l'inverse, le professionnel est une personne physique ou morale (une entreprise) qui poursuit un but professionnel, commercial ou, plus largement, lucratif. Quant à la notion de non-professionnel, on peut l'admettre comme synonyme de consommateur en ce qu'elle place l'acte de consommation en dehors de toute finalité professionnelle. Tel est le cas en matière de clauses abusives.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24317/qu-est-ce-qui-distingue-le-consommateur-du-professionnel-en-droit-de-la-consommation.php