Droit - Ecogest@actu n°85 - juillet 2010

  • Les sujets d'économie-droit du baccalauréat STG

    Source : Académie d'Aix-Marseille
    Les sujets de l'épreuve d'économie-droit du bac STG de métropole, de l'étranger (Maroc et Espagne) et de Pondichéry sont en ligne.
    Lien : http://www.ecogesam.ac-aix-marseille.fr/Sujets/sjbcede.htm
  • La réforme des institutions françaises : la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

    Source : Académie de Versailles
    Trois grandes idées : un exécutif mieux contenu, un Parlement aux pouvoirs renforcés et de nouveaux droits pour les citoyens. Parmi les innovations, la question préjudicielle de constitutionnalité.
    Lien : http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article428
  • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    Source : Affaires publiques
    Le Conseil constitutionnel a validé 11 des 14 articles de la loi créant le régime juridique, fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette loi modifie le code de commerce, le code civil, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de la sécurité sociale.
    Lien : http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/10/4053-0610.htm
  • Guide droit d'accès 2010 : maîtrisez les infos qui vous concernent !

    Source : CNIL
    Comment un cabinet de recrutement a-t-il évalué vos capacités à occuper un poste ? Quelles informations figurent dans votre dossier médical ? Comment accéder ou rectifier des informations erronées dans certains fichiers de police ou de sécurité publique ? Vous avez un droit de regard sur l'utilisation qui est faite de ces informations qui vous concernent. Ce guide édité par la CNIL vous informe de vos droits et précise les démarches à accomplir pour les exercer.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/2/guide-droit-dacces-2010-maitrisez-les-infos-qui-vous-concernent/
  • Le tribunal des conflits : un tribunal peu connu mais essentiel

    Source : Ministère de la justice et des libertés
    Pourquoi le tribunal des conflits a-t-il été créé ? En quoi a-t-il participé à l'élaboration du droit administratif ? Quelle est l'évolution des saisines depuis sa création ? Un conseiller à la Cour de cassation et membre du tribunal des conflits répond dans une interview.
    Lien : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/un-tribunal-peu-connu-mais-essentiel-19685.html
  • Procédure de référé : quand peut-on l'utiliser ?

    Source : L'Entreprise
    La procédure de référé permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte. Outre sa rapidité, elle présente un autre avantage considérable : l'ordonnance rendue par le juge est "immédiatement exécutoire".
    Lien : http://www.lentreprise.com/3/5/2/procedure-de-refere-quand-peut-on-l-utiliser_23043.html
  • Archivage : le coffre-fort électronique

    Source : Avocat on line
    Il existe trois niveaux de service dans le domaine du stockage et de l'archivage des documents numériques : l'espace de stockage simple (système de sauvegarde de données, sans garantie ni responsabilité particulière de la part du prestataire sur la restitution et l'intégrité des données) ; l'espace d'archivage non probatoire (système d'archivage basé sur une infrastructure sécurisée mais ne permettant pas de garantir l'intégrité des documents au cours de leur conservation) ; l'espace d'archivage "à vocation probatoire" (système d''archivage de données mettant en oeuvre des processus et des mécanismes de sécurité de préférence faits par des tiers, permettant d''apporter une valeur juridique à la conservation intègre du document et à sa lisibilité dans le temps). L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, et entre les autorités administratives entre elles, constitue le fondement d'un espace de stockage en ligne à destination de l'usager, exploité sous la responsabilité de l'Etat. Le marché est émergent. Les offres payantes de coffres-forts numériques apparaissent, parfois groupées avec d'autres services, tels que des services bancaires.
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/p_coffre.asp
  • Les pionniers de l'Internet non latin

    Source : Journal du Net
    En arabe ou en cyrillique, quatre extensions de noms de domaine très différentes viennent d'être lancées sur Internet. Pour faire partie de ces pionniers de l'Internet non latin, les entreprises françaises doivent s'y intéresser dès maintenant.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/47086/les-pionniers-de-l-internet-non-latin.shtml
  • Chartes et codes de bonne conduite sur Internet : quelle portée juridique ?

    Source : Legalbiznet
    Quel intérêt les entreprises de l'Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ? L'article a pour objet d'identifier les objectifs poursuivis par les chartes et codes de bonne conduite et d'analyser leur qualification juridique.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Chartes-et-codes-de-bonne-conduite
  • Facebook : quelle responsabilité ?

    Source : Droit et technologie
    Usurpation d'identité, diffamation, et plus récemment apéros géants : les litiges impliquant Facebook se multiplient. La question se pose dès lors de savoir quelle est sa responsabilité.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1334/facebook-quelle-responsabilite.html
  • La conciliation

    Source : Entreprise et droit
    Remplaçant le règlement amiable, la procédure de conciliation, instituée par la loi du 26 juillet 2005, permet au chef d'entreprise de bénéficier de l'aide d'un professionnel avisé, appelé "conciliateur", pour "favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise". L'absence de dessaisissement du chef d'entreprise et la confidentialité au cours de la procédure, ainsi que le caractère essentiellement amiable des négociations sont les traits marquants de cet outil. Par ailleurs, cette procédure a vu son pouvoir d'attraction renforcé par la multitude d'améliorations que la loi lui a apportée, notamment pour inciter les créanciers à y participer et renforcer la portée des accords signés dans ce cadre. La conciliation allie ainsi le contractuel et le judiciaire en vue de parvenir à la conclusion d'un accord négocié et sécurisé.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_958-La-conciliation.html
  • Départ négocié, rupture conventionnelle et transaction

    Source : Juritravail
    Le départ négocié est parfois confondu avec la rupture conventionnelle et la transaction, alors qu'il doit être distingué de ces dispositifs, dans la mesure où il ne recouvre pas la même réalité et n'emporte pas les mêmes conséquences.
    Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/2771/
  • Les nouvelles règles de négociation collective dans les TPE-PME

    Source : CCIP
    Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles règles de négociation collective sont applicables, notamment au niveau de l'entreprise. La loi dite de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 a réformé en profondeur les règles applicables aux relations collectives dans les entreprises. De cette réforme centrale découle, en particulier, de nouvelles règles de validité des accords collectifs, dont des dispositions sur les acteurs de la négociation et l'objet de la négociation collective dans les TPE-PME.
    Lien : http://www.ccip92.fr/upload/news_caprh/zoom.pdf
  • Les discriminations dans l'entreprise

    Source : Entreprise et droit
    Le principe de non-discrimination est affirmé par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Il régit ainsi l'ensemble des relations de travail, notamment lors de l'embauche, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. En France, c'est la loi du 27 mai 2008 (transposant quatre directives communautaires) qui prohibe toute discrimination, distingue le caractère direct ou indirect des discriminations, liste les différences de traitement autorisées...
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_874-Les-discriminations-dans-l-entreprise.html
  • Retraites : création d'un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité du travail

    Source : Net-Iris
    Depuis des années, les partenaires sociaux militent afin que la "pénibilité" de certains postes de travail, soit prise en compte au cours de la vie professionnelle d'un actif dans le cadre du calcul de ses droits à la retraite. Quels sont les principes qui régissent la prise en compte de la pénibilité du travail ?
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24927/retraites-creation-un-dispositif-de-prevention-et-de-compensation-de-la-penibilite-du-travail.php
  • Quelle est la valeur juridique des enregistrements clandestins ?

    Source : Village de la justice
    "Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur" (cf. Cass. soc. 23 mai 2007).
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/marge-affaire-Bettencourt-quelle,8128.html
  • La loi Chatel fête ses deux ans : qu'est-ce qui a changé pour les consommateurs ?

    Source : Journal du net
    Entrée en vigueur le 1er juin 2008 malgré les critiques et réticence des e-commerçants, cela fait maintenant deux ans que la loi Chatel impose aux sites marchands de respecter certaines obligations à l'égard des consommateurs. Ces obligations sont-elles respectées par les cyber-commerçants ? Que risquent-ils en ne respectant pas leurs obligations ? En cas de litige, comment se retourner contre un site marchand ?
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-chatel-et-e-commerce/
  • Recommandations de la Commission des clauses abusives concernant les contrats de soutien scolaire

    Source : Net-Iris
    En France, le secteur du soutien scolaire est très varié, tant en raison de la diversité de ses acteurs que de la qualité du bénéficiaire. Généralement, deux types de contrats sont proposés par les professionnels à leurs contractants non-professionnels ou consommateurs dans ce secteur : des contrats de prestations de soutien scolaire et des contrats de mandat de soutien scolaire (contrats par lesquels la famille signataire donne à la société de soutien scolaire le pouvoir de rechercher du personnel enseignant). La Commission des clauses abusives a relevé l'existence dans ces contrats, de clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, au détriment de ceux-ci. Dans un avis du 25 mai 2010, la Commission suggère que soient éliminées certaines clauses de ces contrats.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24851/recommandations-de-la-commission-des-clauses-abusives-concernant-les-contrats-de-soutien-scolaire.php