Droit - Ecogest@actu n°87 - octobre 2010

  • Tout savoir sur les transferts internationaux de données

    Source : CNIL
    Avec la globalisation des échanges et l'utilisation croissante des nouvelles technologies tant dans la sphère privée que commerciale, le nombre de transferts de données personnelles en dehors de la France et de l'Europe ne cesse de croître. Ces transferts sont, sauf exception, interdits, à moins que le pays ou le destinataire n'assure un niveau de protection adéquat. Plusieurs instruments ont été développés afin d'apporter un niveau de protection adéquat : adhésion au dispositif de Safe Harbor américain, clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne, règles internes d'entreprises pour les multinationales. Un dossier complet est accessible à partir de cette page.
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/tout-savoir-sur-les-transferts-internationauxde-donnees/
  • Achats : quelles informations un commerçant peut-il demander ?

    Source : CNIL
    Lorsque l'on fait ses courses dans un supermarché, dans une boutique ou sur internet, le commerçant peut recueillir des informations personnelles. Qu'a-t-il exactement le droit de demander à ses clients? Comment sont utilisées ces informations ?
    Lien : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/achat-de-rentree-scolaire-quelles-informations-un-commercant-peut-il-demander/
  • La captation des données informatiques : enjeux et conséquences pour les entreprises de la LOPPSI 2

    Source : CIO-online
    Parmi les nombreuses dispositions qui doivent venir modifier le code de procédure pénale, figure dans la LOPPSI 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), en cours de discussion, un article relatif à la "captation des données informatiques". Cet article introduit la possibilité pour un juge d'instruction, dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, d'autoriser les officiers et agents de police judiciaire à "mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères."
    Lien : http://www.cio-online.com/contributions/lire-la-captation-des-donnees-informatiques%C2%A0-enjeux-et-consequences-pour-les-entreprises-de-la-loppsi-2-408-page-1.html
  • Conditions de validité des clauses limitatives de responsabilité de contrat informatique

    Source : Avocats on line
    Dans le litige Oracle/Faurécia qui dure depuis près de 10 ans, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et a tenté de résoudre les difficultés liées à la notion d'obligation essentielle. C'est en raison du manquement à une obligation essentielle que la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredit la portée de l'engagement pris doit être réputée non écrite. Ce type de clause a par ailleurs un impact sur l'équilibre du contrat. Quels sont les critères permettant de délimiter le manquement à l'obligation essentielle, c'est-à-dire les critères permettant de définir la clause limitative de responsabilité ?
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/clause_limitative.asp
  • Droit et réalité augmentée

    Source : Journal du Net
    Avec le boom des applications pour "smartphones", et le développement toujours plus étendu des outils informatiques, la réalité augmentée devient un concept significatif de la vie quotidienne. La réalité augmentée présente des risques vis-à-vis des données à caractère personnel qui pourraient être réutilisées à des fins commerciales.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/48269/droit-et-realite-augmentee.shtml
  • L'EIRL marque la fin du principe d'unicité du patrimoine

    Source : Entreprise et droit
    L'unicité du patrimoine est le principe selon lequel une personne physique ne peut diviser et affecter une partie de ses biens, sauf à créer une personne morale. Ainsi, l'entrepreneur qui exerce son activité à titre individuel sans fonder de société risque de voir ses créanciers professionnels se rembourser sur ses biens personnels. Il peut, depuis 2003, exclure sa résidence principale du gage de ses créanciers grâce au mécanisme de l'insaisissabilité mais il reste responsable personnellement des dettes de son entreprise. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 instaure un nouveau statut, celui de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui déroge à ce principe d'unicité.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_5_iart_1413-%20-L-EIRL-marque-la-fin-du-principe-d-unicite-du-patrimoine-%20.html
  • Exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur : deux rappels et une innovation

    Source : Village de la justice
    Le droit s'adapte aux évolutions techniques et les juges jouent un rôle important dans la réalisation de cette adaptation. En voici l'illustration par un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2010 (n° 08-42893).
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Exercice-pouvoir-disciplinaire,8521.html
  • Démocratie sociale et réforme du temps de travail

    Source : Entreprise et droit
    La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la démocratie sociale et réformant le temps de travail modifie de nombreuses règles applicables en droit du travail. Un dossier actualisé en août 2010 regroupe un ensemble de fiches pratiques sur la représentativité syndicale, la validité des accords, les élections professionnelles, etc.).
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_12_iart_944-Democratie-sociale-et-reforme-du-temps-de-travail-laissez-.html
  • La carte de fidélité

    Source : Entreprise et droit
    La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation renforce la protection du consommateur lorsque la carte de fidélité a également une fonction crédit.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_819-La-carte-de-fidelite.html
  • Sociétés cotées : un site internet obligatoire pour informer les actionnaires

    Source : L'Entreprise
    Les entreprises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent mettre en place un site internet pour satisfaire leurs obligations d'information envers leurs actionnaires. Cette contrainte résulte du décret du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées. Ces dispositions entrent en vigueur pour les assemblées générales qui se tiendront à compter du 1er octobre 2010.
    Lien : http://www.lentreprise.com/3/5/3/societes-cotees-vous-devrez-informer-vos-actionnaires-en-ligne_23630.html