Droit - Ecogest@actu n°90 - janvier 2011

  • Les ressources pédagogiques de l'Université Lyon 3

    Source : Université de Lyon
    Cours, QCM, vidéos, "serious game",... ce site présente de très nombreuses ressources de qualité pour préparer un cours de droit ou un concours (utilisation selon les termes de la licence Creative Commons Paternité - Pas d'utilisation commerciale 2.0 France).
    Lien : http://suel.univ-lyon3.fr/ressources
  • Le droit communautaire : l'exception de droit de copie privée

    Source : Université de Lyon
    Une interview de 6 minutes d'un professeur de droit sur ce sujet d'actualité avec la mise en place d'une taxe de compensation de cette exception au niveau européen.
    Lien : http://suel.univ-lyon3.fr/eltv/viewvideo/644/3-questions-a/yann-bergheaud-interview-juridique-decembre-2010
  • Soldes 2011 et réglementation

    Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    Un rappel de la réglementation des soldes en vigueur en 2011.
    Lien : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/actualites/soldes/soldeshiver_ete2011.htm
  • Dossier Facebook : comment protéger données personnelles et vie privée

    Source : Génération nouvelles technologies
    Nombreux sont les internautes qui, après avoir créé un compte, publient régulièrement du contenu sans se soucier des conséquences et déclarent après coup que Facebook est seul responsable, qu'il est le "Big Brother"... Tous les éléments postés sur Facebook peuvent être un minimum contrôlés et mieux gérés. Il suffit de prendre le temps de configurer au cas par cas ses paramètres de compte et sa confidentialité, de créer ses listes d'amis, de dissocier les réseaux auxquels on appartient, de choisir quoi partager et avec qui, de ne pas transmettre certaines informations (géolocalisation, images privées, applications utilisées...).
    Lien : http://www.generation-nt.com/facebook-confidentialite-vie-privee-configurer-proteger-information-donnee-websocial-socialweb-facebooktune-article-1133101-1.html
  • Un abonné condamné pour un faux compte Facebook : la valeur de l'adresse IP en question

    Source : PC inpact
    L'abonné mis en cause pour le faux compte Facebook de l'humoriste Omar Sy, membre du duo "Omar et Fred" soutient ne pas être l'auteur de l'usurpation et de la mise en ligne sur le réseau d'un "faux profil" d'Omar S. La question de la fiabilité de l'adresse IP est posée.
    Lien : http://www.pcinpact.com/actu/news/60752-abonne-facebook-faux-profil-adresse-ip.htm
  • L'usurpation d'identité sur Internet et sur Facebook en particulier

    Source : Legalbiznet
    L'usurpation d'identité sur Internet est un phénomène fréquent et problématique. Il est en effet encore plus aisé dans le monde virtuel que dans le monde réel de se faire passer pour un tiers en créant une adresse électronique, une page web, ..., ou un profil Facebook. Mais l'usurpateur d'identité peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/L-usurpation-d-identite-sur,1555
  • L'AFP n'a pas le droit d'utiliser des photos publiées sur Twitter

    Source : Numérama
    L'Agence France Presse (AFP) a été condamnée pour avoir illégalement diffusé et exploité les clichés qu'un photographe professionnel avait publiés sur Twitter, après le tremblement de terre à Haïti.
    Lien : http://www.numerama.com/magazine/17725-l-afp-n-a-pas-le-droit-d-exploiter-les-photos-publiees-sur-twitter.html
  • Les applications Smartphone : des objets juridiquement identifiés

    Source : Haas-avocats
    Les applications Smartphone diverses et variées se multiplient ces derniers mois, mais leur analyse détaillée montre qu'un certain nombre d'entre elles ne respectent pas le droit français.
    Lien : http://www.haas-avocats.com/non-classe/les-applications-smartphone-des-objets-juridiquement-identifies
  • Zoom sur la lutte contre les publicités intrusives sur Internet

    Source : Journal du Net
    Géolocalisation, marketing comportemental, publicité ciblée, les moyens techniques de tromper le consommateur se multiplient. C'est pourquoi les parlementaires européens viennent de se pencher sur cette problématique et ont adopté le 15 décembre 2010 une décision visant à ce que les consommateurs soient informés des nouvelles techniques de publicité mensongère et intrusive.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49536/zoom-sur-la-lutte-contre-les-publicites-intrusives-sur-internet.shtml
  • Droit de rétractation : l'e-tourisme privilégié par le Code de la consommation

    Source : Journal du Net
    La Cour de cassation en censurant la position d'une juridiction de proximité, affirme sans équivoque que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus par voie électronique avec des professionnels du tourisme.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49489/droit-de-retractation---l-e-tourisme-privilegie-par-le-code-de-la-consommation.shtml
  • Les inventions des salariés

    Source : Entreprise et droit
    La loi en vigueur prévoit l'obligation de verser une rétribution financière spécifique aux inventeurs. Cependant, elle n'en fixe pas le montant et renvoie aux conventions collectives, accords d'entreprises et contrats individuels de travail le soin d'en déterminer le mode de calcul et donc le montant. Sur cette base, l'Observatoire de la propriété intellectuelle (OPI) a réalisé en 2008 une enquête de laquelle ressort ce constat alarmant : "les dispositions prévues dans les conventions collectives sont, quand elles existent, floues et incomplètes, voire irrégulières". Il est donc prioritaire, aujourd'hui, de renforcer la sécurité juridique des "inventions de salariés", tant du point de vue de l'employeur que de celui du salarié inventeur.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_1473-Les-inventions-de-salaries.html
  • Les chèques cadeaux

    Source : CCIP
    Véritable outil de récompense et de fidélisation des salariés, le chèque cadeau est un titre de paiement valable auprès d'une ou de plusieurs enseignes de magasins et catalogues par correspondance. Il peut être utilisé auprès de l'ensemble des partenaires affiliés par chaque société émettrice. La remise de chèques cadeaux bénéficie d'un régime social et fiscal attractif pour l'employeur mais aussi pour le salarié (exonération de CSG et CRDS et non imposition sur le revenu).
    Lien : http://www.ccip92.fr/upload/news_caprh/RH%20Pratique%20novembre%202010.pdf
  • La médiation dans l'UE

    Source : La Documentation française
    La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a un champ d'application large incluant tous les modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers, qu'ils aient un caractère judiciaire ou extra-judiciaire, se rapportant "aux matières civiles et commerciales, à l'exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent pas disposer (...), aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l'Etat pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique". Elle doit être transposée avant le 21 mai 2011. C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat a été chargé d'éclairer le Gouvernement sur les critères à retenir pour apprécier dans quelle mesure les médiations ou conciliations existantes entrent dans le champ de la directive tel que le définit son 1er article et, à la lumière de ces précisions, consolider le recensement des textes législatifs ou réglementaires instituant des médiations ou des conciliations en matière civile ou commerciale susceptibles d'être affectés par l'opération de transposition.
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000625/index.shtml
  • L'ouverture de la procédure de sauvegarde

    Source : Entreprise et droit
    En 2005, à l'occasion de la réforme de la loi traitant des difficultés des entreprises (v. loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 entrée en vigueur au 1er janvier 2006), le législateur français a créé cette procédure. Il s'agit d'une innovation importante dans la mesure où cette procédure rompt avec l'idée qui a prévalu jusque là selon laquelle il fallait attendre la cessation des paiements pour obtenir du tribunal l'ouverture d'une procédure collective entraînant la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise en difficulté. De fait, la sauvegarde relève de deux logiques, qui peuvent, de prime abord, apparaître contradictoires. D'une part, elle s'inscrit dans une culture de la prévention, comme le mandat ad hoc et la conciliation, puisque la sauvegarde s'adresse au chef d'entreprise qui rencontre des difficultés sans pour autant être en cessation des paiements ; d'autre part, elle est une procédure collective, au même titre que le redressement ou la liquidation judiciaire, ce qui implique une absence de confidentialité mais permet aussi au débiteur, en se mettant sous la protection du tribunal, d'être à l'abri des poursuites de ses créanciers.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_1465-L-ouverture-de-la-procedure-de-sauvegarde.html
  • Cotisations sociales : taux et assiettes des charges au 1er janvier 2011

    Source : Net-Iris
    Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Elles peuvent être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou encore des deux en même temps selon des taux différents. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée. Les taux sont revalorisés pour certains plusieurs fois par an.
    Lien : http://www.net-iris.fr/indices-taux/4-cotisations-sociales-taux-et-assiettes-des-charges.php