Droit - Ecogest@actu n°91 - février 2011

  • Un point sur la loi DADVSI et l'exception pédagogique

    Source : Éducnet
    L'enseignant du secondaire est un auteur sans droit d'auteur, ou plus exactement les auteurs sont dessaisis de leurs droits patrimoniaux par le jeu de l'exception de service public (article L131-3-1du CPI modifié le 1er août 2006), mais il est débiteur de nombreuses obligations dans l'utilisation d'oeuvres existantes (synthèse de l'intervention de Yann Bergheaud, professeur à l'Université Lyon 3 Jean Moulin, directeur du SUEL, lors des rencontres nationales des interlocuteurs TIC d'économie gestion).
    Lien : http://eduscol.education.fr/ecogest/reseaux/interlocuteurs/reunion-interlocuteurs-lyon/journee-20-janvier-2011/dadvsi-bergheaud
  • Les droits d'auteur et l'exception pédagogique

    Source : Académie de Besançon
    Une autre présentation de la conférence donnée lors des rencontres nationales des interlocuteurs TIC d'économie gestion par le responsable de la cellule d'elearning de la faculté de droit de Lyon sur les grands principes qui régissent les droits d'auteur et l'exception pédagogique. Quelques liens intéressants en fin d'article.
    Lien : http://artic.ac-besancon.fr/ecogest/spip.php?article441
  • Usurpation d'identité : les réseaux sociaux sur la sellette

    Source : Journal du net
    Les internautes ont-ils la maîtrise de leur identité numérique ? Autrement dit, parviennent-t-ils à gérer les traces qu'ils laissent sur les réseaux sociaux ? Le sujet fait débat d'une part, parce que cela porte atteinte à cette liberté fondamentale qu'est le respect de la vie privée, d'autre part, parce que la sanction relative au délit d'usurpation numérique était jusqu'alors inexistante.
    Lien : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/49551/usurpation-d-identite---les-reseaux-sociaux-sur-la-sellette.shtml
  • Google Adwords, en pratique

    Source : Legalbiznet
    Google a libéralisé, depuis le 14 septembre 2010, la réservation des marques tierces à titre de mots-clés dans le cadre de son service "Adwords" suite à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Outre les débats juridiques et économiques relatifs au rôle de Google dans le référencement litigieux des mots-clés, le système de Google Adwords engendre de nombreux conflits entre les opérateurs économiques.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Google-Adwords-en-pratique-Par
  • Contrats informatiques : bilan 2009-2010

    Source : Entreprise et droit
    L'essentiel de la jurisprudence sur les contrats informatiques pour la période 2009-2010.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_12_iart_1503-Actualites-Contrats-informatiques-Bilan-2009-2010.html
  • La responsabilité dans les contrats informatiques, l'impact des logiciels libres et du Cloud computing

    Source : Juriscom
    Les actes du colloque sur les contrats informatiques sont en ligne.
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=1283
  • Validité des Creative Commons face au droit français

    Source : Droit et technologie
    Bien que la protection des oeuvres sur Internet soit fidèlement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle, ce dernier n'est pas identique dans tous les pays. Afin de prévenir ce genre de situation, l'organisation Creative Commons propose une protection des oeuvres identique pour l'ensemble de la planète, s'adaptant aux législations nationales.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/dossier-186/validite-des-creative-commons-face-au-droit-francais.html
  • 82 % des entreprises et administrations ne respectent pas la loi Informatique et libertés

    Source : Cio-online
    Le baromètre annuel de l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) est toujours aussi cruel. La plupart des organisations ignorent leurs obligations légales.
    Lien : http://www.cio-online.com/actualites/lire-82-des-entreprises-et-administrations-ne-respectent-pas-la-loi-informatique-et-libertes-3440.html
  • Le droit de rétractation et la vente à distance

    Source : Juritel
    Une synthèse qui éclaire le consommateur sur l'existence du droit de rétractation et de ses exceptions.
    Lien : http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1563.html
  • La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !

    Source : Avocats on line
    Il ne peut exister de contrefaçon en France que s'il existe un brevet français ou européen (désignant la France) et que les actes constitutifs de contrefaçon ont été réalisés en France, le brevet étant en vigueur. En effet, la contrefaçon de brevet est jugée conformément au droit de l'état dans lequel le brevet produit ses effets et où une contrefaçon a été commise. Mais le breveté peut-il efficacement se défendre contre la contrefaçon ?
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/brevet.asp
  • La fraude en droit des marques

    Source : Entreprise et droit
    Plusieurs décisions rendues dans le courant de l'année 2010, dont notamment le jugement du TGI de Paris dans l'affaire opposant le PMU à des exploitants de sites internet de paris sportifs sur internet, offrent l'occasion de revenir sur les éléments caractérisant la fraude en droit des marques d'une part, et sur les sanctions d'un dépôt frauduleux de marque, d'autre part.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_21_iart_1513-La-fraude-en-droit-des-marques.html
  • Surveillance des salariés : la CNIL veille

    Source : Wk-rh
    La formation contentieuse de la CNIL a prononcé récemment plusieurs mises en demeure à l'encontre d'employeurs qui n'avaient pas respecté leurs obligations en matière de biométrie, de géolocalisation et de vidéosurveillance.
    Lien : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/35688/surveillance-des-salaries-la-cnil-veille.html
  • Le point sur la clause de non-concurrence

    Source : Juritravail
    La clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail vous interdisant, sous certaines conditions, d'exercer après la rupture de votre contrat, une activité professionnelle qui causerait un préjudice à votre employeur. Quelle est la finalité d'une telle clause ? Que risquez-vous lorsque vous ne la respectez pas ?
    Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/2023/