Droit - Ecogest@actu n°93 - avril 2011

  • Sanction pécuniaire à l'encontre de Google

    Source : CNIL
    La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux WiFi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a mené une série de contrôles sur place afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "Informatique, fichiers et libertés". Ces contrôles ont révélé divers manquements comme la collecte de données Wi-Fi à l'insu des personnes concernées et la captation de données dite "de contenu" (identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges de courriels). La CNIL a donc mis en demeure la société Google, en mai 2010, de régulariser sa situation. Estimant qu'il n'avait pas été répondu à ses demandes dans les délais impartis, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé à l'encontre de la société, le 17 mars 2011, une amende de 100 000 euros.
    Lien : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/D2011-035.pdf
  • LOPPSI 2 et Internet

    Source : Zdnet
    Par sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré treize dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ayant pour objectif de lutter contre de nombreuses formes de délinquance et de criminalité. Cet article dresse un état des lieux des dispositions relatives à Internet dans cette loi.
    Lien : http://www.zdnet.fr/actualites/loppsi-2-et-internet-39759131.htm
  • Captation de données et vie privée en 2011

    Source : Juriscom
    A une époque où la vie privée est mise à l'épreuve des technologies de la communication, les Etats contrôlent de plus en plus le corps social à travers la vidéoprotection, la biométrie, les interceptions. "Dans dix ans, la notion de vie privée telle que nous la définissons n'existera plus" (Howard Rheingold - 2005). En 2008, M. Türk, président de la CNIL, déclare : " ce ne sont pas en soi, les technologies qui sont menaçantes. C'est l'usage qu'on en fait. Au fond, on a deux formes de traçage qui posent problème : le traçage dans l'espace et le traçage dans le temps. Le traçage dans le temps. C'est toute la problématique d'Internet, des moteurs de recherche et des réseaux sociaux". Ce traçage met en cause la protection de la vie privée et le secret des correspondances. L'attachement des Français aux institutions de protection des données personnelles et à la possibilité de sauvegarder leur vie privée est réel mais ils ne mesurent pas l'impact, notamment en termes d'atteinte à la vie privée, des nouvelles technologies de surveillance. La LOPPSI 2 serait susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles...
    Lien : http://www.juriscom.net/documents/donneesperso20110318.pdf
  • Décret relatif aux données de connexion et à la durée de conservation des logs

    Source : Juris-initiative
    Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, publié le 1er mars 2011, précise les conditions d'application des paragraphes II et II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La LCEN prévoit une obligation de conservation des données d'identification des créateurs de contenus en ligne.
    Lien : http://www.juris-initiative.net/juridique/droit-des-telecoms/decret-relatif-a-la-conservation-et-a-la-communication-des-donnees.html
  • Promulgation de la loi portant transposition de plusieurs dispositions de droit communautaire en matière de santé, de travail et de communications électroniques

    Source : Net-iris
    La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 transpose des dispositions figurant dans la directive (n°2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur, dite également directive Bolkestein, ainsi que la directive (n°2005/36/CE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui tend à simplifier le système de reconnaissance des qualifications et à s'appliquer à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles. Les directives (n°2009/136/CE) et (n°2009/140/CE) dites du nouveau "paquet télécom", sont également transposées.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26786/publication-de-la-loi-portant-transposition-de-plusieurs-dispositions-de-droit-communautaire.php
  • L'utilisation d'internet au travail

    Source : CCIP93
    Peu de textes concernent l'utilisation d'internet au travail. L'employeur doit se référer à l'article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée du salarié et à certains articles du Code du travail présentant les droits fondamentaux. Les délibérations de la CNIL et les chartes d'utilisation d'internet au travail deviennent alors des outils incontournables. Une synthèse en trois pages sur les conditions d'utilisation d'internet au travail pour les salariés en général mais aussi pour les institutions représentatives du personnelles et les syndicats.
    Lien : http://www.ccip93.fr/upload/lettrerh/Zoom_Internet.pdf
  • Risques et obligations des chefs d'entreprise en matière de surveillance des salariés

    Source : Journal du net
    La fraude interne représente un danger réel pour les entreprises. Les employeurs doivent donc pouvoir contrôler les actions de leurs salariés tout en respectant certaines règles.
    Lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/juridique/49725/risques-et-obligations-des-chefs-d-entreprise-en-matiere-de-surveillance-des-salaries.shtml
  • À propos du droit à l'oubli sur internet

    Source : Interstices
    Dès l'instant où une information est publiée sur le Web, elle échappe à tout contrôle et devient librement accessible à qui sait où la chercher. D'un point de vue juridique, la question du droit à l'oubli sur Internet se heurte à de nombreuses difficultés comme la disparité des lois à l'échelle mondiale. Et du point de vue informatique, existe-t-il des moyens de mieux protéger les données personnelles des internautes ? Quelles sont les solutions techniques sur lesquelles travaillent les chercheurs ? (podcast audio).
    Lien : http://interstices.info/jcms/i_60787/a-propos-du-droit-a-loubli-sur-internet
  • La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon !

    Source : Avocat on line
    La législation française sur la contrefaçon est très précise. Quels sont les actes prohibés ? Quelles sont les sanctions ? Comment intenter une action ?
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/brevet.asp
  • Le petit guide des contrats internationaux

    Source : Pic2Europe
    Trop souvent les entreprises et en particulier les PME se retrouvent démunies lors de l'émergence d'un litige avec un partenaire commercial situé dans un autre pays. Que ce soit du fait de l'absence de contrat ou d'une rédaction contractuelle incomplète, les conséquences qui en résultent peuvent être très graves jusqu'à compromettre la relation commerciale et avoir un impact financier important. La rédaction d'un contrat est essentielle pour garantir les obligations respectives des parties et fixer leur volonté de s'engager l'une envers l'autre. Le contrat est également une part intégrante de la stratégie commerciale car en fonction des clauses insérées, il imposera au partenaire commercial des obligations définies auxquelles celui-ci ne pourra pas déroger. Sommaire du guide : l'importance du contrat dans les relations internationales, les clauses incontournables des contrats internationaux, les principaux contrats internationaux.
    Lien : http://www.pic2europe.fr/sites/www.pic2europe.fr/files/2011_PIC2_Guide_Contrats_internationaux_final_BAT.pdf
  • La rupture du contrat commercial

    Source : Avocat online
    En principe la rupture d'un contrat est possible au titre de la liberté contractuelle. Cependant tout type de rupture n'est pas accepté par le législateur, qui est venu en réglementer les modalités. Ainsi une rupture commerciale qui ne respecte pas les conditions requises engage la responsabilité de son auteur. En outre, les possibilités de rupture sont aujourd'hui plus restreintes qu'auparavant du fait de la création de nouveaux délits tels que la rupture brutale des relations commerciales (article L442-6 du code de commerce).
    Lien : http://www.murielle-cahen.com/publications/rupture-contrat-commercial.asp
  • Affaire Carrefour : paiement de salaires inférieurs au SMIC

    Source : Dalloz-étudiant
    Par deux arrêts du 15 février 2011, la Chambre criminelle condamne la pratique consistant à payer des salaires inférieurs au SMIC grâce à la prise en compte de la rémunération des temps de pause.
    Lien : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/21/article/affaire-carrefour-paiement-de-salaires-inferieurs-au-smic//h/e83fd9148c.html
  • Une vidéo postée sur YouTube peut-elle justifier un licenciement ?

    Source : Village de la justice
    John Galliano, créateur de la maison de couture Dior, vient d'être licencié suite à la diffusion d'une vidéo amateur sur internet. Cette vidéo peut-elle justifier un licenciement ?
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/licienciement-video-postee-YouTube,9923.html
  • Les messageries informatiques d'entreprise : causes réelles et sérieuses de licenciement

    Source : Juritravail
    La Cour de cassation vient de rendre trois décisions quant à la nature des courriels émis par les salariés sur leurs temps et lieux de travail : un message, envoyé par le salarié aux temps et lieu du travail, qui est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire.
    Lien : http://www.juritravail.com/Actualite/motifs-personnels/Id/6343
  • Le harcèlement moral au travail

    Source : Entreprise et droit
    Après un rappel de la loi et de l'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail signé le 26 mars 2010, cet article présente un tour d'horizon de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_1557-Le-harcelement-moral-au-travail.html
  • Responsabilité médicale : autorité de la chose jugée au pénal et obligation in solidum

    Source : Dalloz-étudiant
    Le dommage subi par un enfant lors de sa naissance, qualifié de blessures involontaires par le juge pénal, ne peut être limité par le juge civil à une perte de chance d'échapper à des lésions cérébrales ; les intervenants qui ont contribué, après la naissance, au dommage subi (perte de chance d'éviter des séquelles), doivent être tenus in solidum de la dette de réparation.
    Lien : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/b/21/article/responsabilite-medicale-autorite-de-la-chose-jugee-au-penal-et-obligation-in-solidum//h/d4f35235d1.html