Droit - Ecogest@actu n° 46 - janvier 2007

  • La lettre d'alerte règlementaire de le Chambre de commerce et d'industrie de Paris

    Source : CCIP
    Le dernier numéro de cette lettre hebdomadaire traite des sujets suivants : "Désignation d'un commissaire aux comptes dans les SARL : une obligation ?" - "Distributeur de carburants : information du consommateur sur les prix de vente" - "Promotions et soldes : un nouvel exemple d'infraction de ventes en soldes en dehors des périodes autorisées !" - "Régime social applicable aux apprentis juniors lors du stage en entreprise", etc.
    Lien : http://www.inforeg.ccip.fr/alerte/AlerteReglementaire.pdf
  • Cybersurveillance du salarié : la Cour de cassation crée une présomption frappant le PC professionnel

    Source : Droit des nouvelles technologies
    Après l’arrêt Nikon et l’arrêt Cathnet-Science, la Cour de cassation profite de deux affaires similaires pour préciser l’équilibre qui doit exister entre le contrôle du travailleur et le droit à la vie privée : « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ».
    Lien : http://www.droit-technologie.org/1_2.asp?actu_id=1232
  • La protection des créations immatérielles suite au rapport de la Commission « L'économie de l'immatériel : la croissance de demain » du 4 décembre 20

    Source : Les Échos
    Dans sa réponse donnée en juin 2006 sur la protection par le droit d’auteur d’un parfum en opposition aux prises de positions des juridictions étrangères, la Cour de cassation oppose le savoir-faire (simple prestation technique) à la créativité. Or il convient de tirer les conséquences juridiques du rapport de la Commission « L'économie de l'immatériel : la croissance de demain » rendu public le 4 décembre 2006 (voir lien rubrique « Économie »).
    Lien : http://www.lesechos.fr/info/rew_metiers/4513570.htm
  • Les nouvelles règles du licenciement économique

    Source : L'Entreprise
    Le droit du licenciement économique varie constamment, par l’effet des lois comme de la jurisprudence. Face aux innovations qui se succèdent, il est souvent difficile de savoir si la règle appliquée voilà un an reste toujours d’actualité. Cet article présente une brève synthèse des dernières évolutions notables.
    Lien : http://www.lentreprise.com/actu/15761.1.html?xtor=RSS-5
  • La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation du cartel des mobiles : un peu de droit de la concurrence

    Source : Agoravox.fr
    Mardi 12 décembre 2006, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de condamnation (la plus lourde jamais prononcée : 534 millions d’euros) du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 contre les trois opérateurs de téléphonie mobile "Orange", "SFR" et "Bouygues Télécom", poursuivis pour avoir échangé des informations confidentielles et stratégiques.
    Lien : http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=16700