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Droit - Ecogest@actu n° 48 - mars 2007

 

  • Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social

    Source : Legifrance
    Publié au Journal officiel du 01/02/2007, le texte prévoit que "tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation". Des modalités particulières sont prévues en cas d'urgence.
    Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600184L

 

  • QCM de gestion sociale - Processus 2

    Source : Centre de ressources CRCF
    Ce questionnaire à choix multiples permet de faire un bilan des connaissances et des savoir-faire en fin de seconde année du processus 2 (BTS CGO). Durée : environ 45 minutes. Pour télécharger le QCM, cliquer sur QCMP2.zip
    Lien : http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=oml&file=crcfbtsdcf.html&echo=1

 

  • Dématérialisation de la chaine pénale : mission d'audit de modernisation

    Source : La Documentation française
    Un rapport sur la dématérialisation de la chaîne pénale fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'État d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats".
    Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000034/index.shtml?xtor=EPR-526

 

  • Le tabac dans l'entreprise

    Source : Entreprise-et-droit (CCIP)
    En 1991, la loi Evin interdit de fumer dans les transports en commun et sur les lieux de travail affectés à un usage collectif et crée des zones fumeurs et non-fumeurs dans les établissements de restauration, etc. Un décret plus restrictif vient d'être pris : il impose une interdiction totale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à compter du 1er février 2007. Quelles sont les règles auxquelles doit désormais obéir un chef d’entreprise ? Entreprise-et-droit présente les modalités de ces nouvelles dispositions.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_653-Le-tabac-dans-l%92entreprise.html

 

  • Le système judiciaire français

    Source : France5
    Depuis 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la justice a été organisée selon quelques principes fondamentaux. Élément clé de la démocratie, cette institution est complexe. En effet, il existe de nombreux tribunaux pour tous les types de différends. Comment est organisé le système judiciaire français ? Qui est chargé d'appliquer la justice ? Quelle est la situation des mineurs ? Existe-t-il des tribunaux internationaux ? Quelques pistes afin de mieux comprendre cette institution.
    Lien : http://education.france5.fr/justice/

 

  • Charlie Hebdo : le droit à la satire ?

    Source : L'Express
    Les 7 et 8 février s'est tenu au tribunal correctionnel de Paris un procès historique : plusieurs organisations musulmanes attaquent le journal Charlie Hebdo pour des dessins parus en 2006 à l'époque de "l'affaire Mahomet". Les juges devront établir si l'hebdomadaire satirique s'est rendu coupable "d'injure publique à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur religion".
    Lien : http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=8849

 

  • Le système SWIFT

    Source : Droit-ntic
    Le système SWIFT, mis en place par les services secrets américains afin d’obtenir le transfert des données bancaires, est contraire à la législation européenne sur la protection des données personnelles.
    Lien : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=396

 

  • Accès Internet, mobile, téléphone fixe : des contrats très encadrés

    Source : Journal du Net
    Le contrat de services de communication électronique est l´un des plus conclus en France. La loi du 9 Juillet 2004 relative aux communications électroniques a inséré dans le Code de la consommation une section spéciale et totalement dédiée à ce contrat, ce qui est exceptionnel. Ses clauses en font néanmoins un contrat à part. A étudier en classe de 1ère STG et BTS tertiaires.
    Lien : http://www.journaldunet.com/expert/8772/acces-internet-mobile-telephone-fixe-des-contrats-tres-encadres.shtml