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Droit - Ecogest@actu n° 48 - mars 2007
Proposition de sujet de bac en terminale STG en économie-droit
Source : Académie de Lyon
Les thèmes abordés dans ce sujet de bac blanc sont les suivants : le budget de l’Etat et les déficits, l'encadrement de la prise de décision par le droit.
Lien : http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/article.php3?id_article=222
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
Source : Legifrance
Publié au Journal officiel du 01/02/2007, le texte prévoit que "tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation". Des modalités particulières sont prévues en cas d'urgence.
Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600184L
QCM de gestion sociale - Processus 2
Source : Centre de ressources CRCF
Ce questionnaire à choix multiples permet de faire un bilan des connaissances et des savoir-faire en fin de seconde année du processus 2 (BTS CGO). Durée : environ 45 minutes. Pour télécharger le QCM, cliquer sur QCMP2.zip
Lien : http://crcf.ac-grenoble.fr/index.php?tg=oml&file=crcfbtsdcf.html&echo=1
Dématérialisation de la chaine pénale : mission d'audit de modernisation
Source : La Documentation française
Un rapport sur la dématérialisation de la chaîne pénale fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'État d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats".
Lien : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000034/index.shtml?xtor=EPR-526
Le tabac dans l'entreprise
Source : Entreprise-et-droit (CCIP)
En 1991, la loi Evin interdit de fumer dans les transports en commun et sur les lieux de travail affectés à un usage collectif et crée des zones fumeurs et non-fumeurs dans les établissements de restauration, etc. Un décret plus restrictif vient d'être pris : il impose une interdiction totale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif à compter du 1er février 2007. Quelles sont les règles auxquelles doit désormais obéir un chef d’entreprise ? Entreprise-et-droit présente les modalités de ces nouvelles dispositions.
Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_653-Le-tabac-dans-l%92entreprise.html
Le système judiciaire français
Source : France5
Depuis 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la justice a été organisée selon quelques principes fondamentaux. Élément clé de la démocratie, cette institution est complexe. En effet, il existe de nombreux tribunaux pour tous les types de différends. Comment est organisé le système judiciaire français ? Qui est chargé d'appliquer la justice ? Quelle est la situation des mineurs ? Existe-t-il des tribunaux internationaux ? Quelques pistes afin de mieux comprendre cette institution.
Lien : http://education.france5.fr/justice/
Charlie Hebdo : le droit à la satire ?
Source : L'Express
Les 7 et 8 février s'est tenu au tribunal correctionnel de Paris un procès historique : plusieurs organisations musulmanes attaquent le journal Charlie Hebdo pour des dessins parus en 2006 à l'époque de "l'affaire Mahomet". Les juges devront établir si l'hebdomadaire satirique s'est rendu coupable "d'injure publique à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur religion".
Lien : http://www.lexpress.fr/info/quotidien/actu.asp?id=8849
Le système SWIFT
Source : Droit-ntic
Le système SWIFT, mis en place par les services secrets américains afin d’obtenir le transfert des données bancaires, est contraire à la législation européenne sur la protection des données personnelles.
Lien : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=396
La conservation des "logs" en entreprise
Source : Journal du Net
A l'origine obligation contextuelle liée aux conséquences du 11 septembre 2001, la conservation des "logs" est devenue aujourd'hui une obligation permanente. Les entreprises, sous certaines conditions, y sont également soumises.
Lien : http://www.journaldunet.com/expert/8374/appr-eacute-hender-la-conservation-des-logs-en-entreprise.shtml
Accès Internet, mobile, téléphone fixe : des contrats très encadrés
Source : Journal du Net
Le contrat de services de communication électronique est l´un des plus conclus en France. La loi du 9 Juillet 2004 relative aux communications électroniques a inséré dans le Code de la consommation une section spéciale et totalement dédiée à ce contrat, ce qui est exceptionnel. Ses clauses en font néanmoins un contrat à part. A étudier en classe de 1ère STG et BTS tertiaires.
Lien : http://www.journaldunet.com/expert/8772/acces-internet-mobile-telephone-fixe-des-contrats-tres-encadres.shtml