Droit - Ecogest@actu n° 51 - juin 2007

  • Création du BTS notariat

    Source : Legifrance
    Un arrêté du 17 avril 2007 a mis en place le BTS notariat. Il définit et fixe les conditions de délivrance du BTS, il précise le champ d’activité, le profil du titulaire et précise le déroulement des années d’études, le contexte professionnel et les conditions d’activité. Une licence professionnelle des métiers du notariat devrait prochainement être créée, pour apprendre le métier de rédacteur.
    Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0753465A

 

 
 
  • Journée de solidarité : comment ça marche ?

    Source : Juritravail
    La journée de solidarité a été créée dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés. Qui fixe la date de la journée de solidarité ? Quelles sont les conséquences sur la rémunération ? Le salarié peut-il prendre un jour de congés payés le jour fixé pour la journée de solidarité ?
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/35-heures-temps-de-travail/489.html

 

  • Une caméra dans le prétoire : justice et spectacle ne font pas bon ménage

    Source : Web info hebdo
    Dès l'ouverture de l'audience d’une Cour d’assises, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit, sous peine de 18000 euros d'amende. Telle est la règle posée par l’article 308 du Code de procédure pénale. Mais comme beaucoup de principes, celui-ci comporte une exception.
    Lien : http://www.webinfohebdo.com/wih/N%C2%B0%20154%20-%202007%20-%20Semaine%2019.aspx

 

  • Quel avenir pour le "peer-to-peer" ?

    Source : Entreprise-et-droit
    Comment les sites de "Peer-to-Peer" (P2P), proposant majoritairement des fichiers de façon illégale, ont-ils pu contourner les règles juridiques de beaucoup d’Etats pendant tant d’années ? Comment se sont adaptées les différentes législations ? Quelles précautions doivent être prises en entreprise ? Le point sur la législation française mais aussi européenne, américaine, etc.
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_81_iart_582-Analyse---Quel-avenir-pour-le-peer-to-peer--.html

 

  • Sur ton site web, ton numéro RCS tu indiqueras

    Source : Juriscom
    Si les éditeurs non professionnels d'un site web ont le droit de préserver leur anonymat, les éditeurs professionnels sont tenus de s'identifier. Les informations qui doivent être mises à disposition du public, telles qu'exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, varient selon que l'éditeur est une personne physique ou une personne morale.
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=924