Droit - Ecogest@actu n° 53 - septembre 2007

 

 

  • La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : la réforme des heures supplémentaires

    Source : Pme.service-public
    La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) s'applique à partir du 1er octobre 2007 et prévoit entre autre que la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. Un document mis en ligne par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi livre un résumé des principales dispositions de la loi.
    Lien : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/loi-tepa-nouvelles-mesures-qui-concernent-pme.html

 

  • Travailler plus, pour gagner combien ?

    Source : Juritravail
    Une synthèse, sous forme de tableau, présente les modalités du dispositif concernant la rémunération des heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2007.
    Lien : http://www.juritravail.com/archives-news/salaire/526.html

 

  • Le service minimum dans les transports publics

    Source : Admifrance
    La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 crée l'obligation d’assurer la continuité du service dans les transports publics dès le 1er janvier 2008. Elle prévoit d’assurer aux usagers des entreprises de transports un service minimum en cas de perturbation prévisible du trafic (notamment en cas de grève, plans de travaux, incidents techniques ou aléas climatiques). Le texte prévoit également la mise en place d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social, l’établissement d’un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation et les conditions permettant la mise en grève des salariés et leur consultation durant le conflit.
    Lien : http://www.admifrance.gouv.fr/actualites/00581.html

 

  • Précisions sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation

    Source : Ministère du travail
    La circulaire n° 2007/21 du 23 juillet 2007 présente en détail l'ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (bénéficiaires, procédure, règles applicables en cas de succession de contrats...), chaque point de la réglementation étant accompagné d'une partie « questions/réponses » qui le précise. Le contrat de professionnalisation s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
    Lien : http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-professionnalisation-992.html

 

  • Juger, juges et juridictions : des documents pour expliquer

    Source : Formation des juges consulaires
    A quel tribunal s’adresser ? Qu’est ce que le Tribunal des conflits ? Comment est organisée la Cour de cassation ? Comment fonctionne un tribunal de grande instance ? Comment les juges sont-ils nommés ou élus ? Qu’est ce qui garantit leur impartialité ? Comment se déroule un procès ? A quoi ressemblent les documents (conclusions, etc.) échangés entre les parties au procès ? Ces questions et d'autres trouvent réponse dans des documents rédigés par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) pour la formation des juges des tribunaux de commerce.
    Lien : http://www.formation-juges-consulaires.org/Formation-initiale.htm

 

  • C2i Les métiers du droit : ressources d'autoformation

    Source : C2i.education
    Des ressources documentaires en libre accès provenant pour l'essentiel des établissements de l'enseignement supérieur pour obtenir le C2i des métiers du droit.
    Lien : http://www2.c2i.education.fr/sections/c2i2md/ressources/

 

  • Le détail de toutes les nouveautés fiscales

    Source : Les Echos
    Intérêts d'emprunts, bouclier fiscal, droits de succession, donations, impôt de solidarité sur la fortune, etc. Une plus large exonération fiscale pour le salaire des étudiants : le nouveau dispositif vise à améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études. Il s'appliquera pour les revenus de l'année 2007, à déclarer en 2008, que l'étudiant soit rattaché ou non au foyer fiscal de ses parents. Il comporte trois changements majeurs.
    Lien : http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300177791.htm

 

  • Faut-il parler français au travail ? That is the question

    Source : Institut supérieur du travail
    La loi Toubon entend défendre et promouvoir l’emploi de la langue française, notamment dans l’entreprise. L’utilisation de l’anglais au travail est pourtant grandissante. Alors, faut-il parler français au travail ? That is the question...
    Lien : http://istravail.com/article347.html

 

  • DailyMotion qualifié d'hébergeur et reconnu responsable de la mise en ligne d'une vidéo

    Source : Juriscom
    La qualification juridique à donner aux plates-formes de partage de vidéos vient de connaître une réelle évolution avec un jugement rendu, au fond, par la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris. Dans cette décision, le tribunal qualifie le site internet d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique mais retient néanmoins sa responsabilité à l'issue d'un raisonnement autour de la notion de "connaissance" de l'activité ou du contenu illicite.
    Lien : http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=948

 

  • La France, État croupier : la Cour de cassation s’aligne sur le droit européen et condamne le monopole étatique en matière de jeux en ligne

    Source : Legalbiznet
    Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a jugé que les activités de paris sont assimilables à des services, ce qui autorise la liberté d’établissement et de prestation en Europe (article 49 du Traité de Rome). L’établissement des jeux en ligne est donc sur le point de changer. En France, toute opération faisant naître un espoir de gain et reposant sur le hasard est interdit. Pour ce qui est des sites de paris payants, les deux exceptions, la Française des Jeux (FDJ) et le Paris Mutuel Urbain (PMU) sont remises en cause.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/La-France-Etat-croupier-la-Cour-de

 

  • Géolocalisation, biométrie, vidéo : les menaces de la "société de surveillance"

    Source : CNIL
    Dans son rapport annuel, la CNIL prend position face au développement des technologies de surveillance (biométrie, vidéosurveillance, géolocalisation, RFID, etc), aux sujets de société (« statistiques ethniques », dossier médical personnel), etc. Accéder au rapport annuel et au dossier de presse qui présente une synthèse du rapport à cette adresse :
    Lien : http://www.cnil.fr/index.php?id=15

 

  • Fichiers privés ou publics, « vos informations personnelles ont de la valeur, ne vous en fichez pas ! »

    Source : Legalbiznet
    C'est le message lancé par le Président de la CNIL lors de la présentation du 27ème rapport annuel de cet organisme. La CNIL a relevé trois grandes tendances à risque en matière de protection des données : la convergence des technologies, la profusion des réglementations françaises et européennes relatives à la lutte anti-terroriste, les tensions entre les Etats-Unis et l'Union européenne.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Fichiers-prives-ou-publics-vos