Droit - Ecogest@actu n° 57 - janvier 2008

 

  • L'expérimentation législative, un outil pour mieux légiférer ?

    Source : Centre d'analyse stratégique
    La dégradation de la qualité de la loi est un constat désormais banal. Depuis quelques années en effet, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel, le Parlement et la doctrine universitaire s’emploient à dénoncer l’inflation, la complexité et l’instabilité des lois. Pour remédier à ces différents inconvénients, les initiatives se multiplient. C’est dans ce contexte que prend place le recours à l’expérimentation législative. Pouvant être définie comme une méthode consistant à tester par des expériences répétées la validité d’une hypothèse, l’expérimentation est à l’origine une démarche scientifique. Appliquée aux lois, elle a pour objet de permettre de corriger les éventuelles erreurs commises (« mieux légiférer ») sans pour autant adopter une nouvelle législation (« moins légiférer »). On comprend dès lors le succès qu’elle connaît actuellement, succès symbolisé par la réforme du 28 mars 2003 qui a inscrit à l’article 37-1 de la Constitution la possibilité pour la loi de « comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ».
    Lien : http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille84.pdf

 

  • Biométrie et empreinte digitale

    Source : Commission nationale Informatique et libertés (CNIL)
    La CNIL encadre et limite l’usage de l’empreinte digitale dans un communiqué en date du 28 décembre 2007, en fixant quatre conditions pour son usage.
    Lien : [uid]=508&cHash=0a2ef80a3e">http://www.cnil.fr/index.php?id=2363&news[uid]=508&cHash=0a2ef80a3e

 

  • Le Sénat fait le bilan de l’application réelle des lois

    Source : Village de la justice
    Sur les 31 lois votées entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, prescrivant des mesures d’application, 3 ont été rendues totalement applicables, 18 ont été appliquées dans des conditions très inégales, 10 lois sont restées non applicables, faute de suivi réglementaire...
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Senat-bilan-application-lois,3012.html

 

 

  • Distorsion de la compétence territoriale du juge français dans l’univers numérique

    Source : Legalbiznet
    En matière de contrefaçon ou de tout type d’atteinte à la marque, il est classique d’affirmer qu’est compétent, le tribunal du lieu du délit, celui du préjudice subi ou généré, voire celui du domicile du défendeur. Transposé à l’univers numérique, la Cour de cassation avait consacré, au début de l’année 2003, le critère de l’accessibilité, posant le principe de la compétence du juge français pour trancher une difficulté juridique dans le contexte de l’Internet. Cependant, craignant d’universaliser l’accès aux juridictions françaises et d’encombrer inutilement les tribunaux, certains juges optent directement pour l’examen, au stade de la compétence, du critère du public visé. Face à cette construction jurisprudentielle tâtonnante, quelle est la position de la Cour de cassation ?
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Distorsion-de-la-competence

 

  • La directive sur les services de paiement est publiée

    Source : Droit-technologie
    Le JOCE du 5 décembre 2007 a publié la directive sur les services de paiement, aussi appelée directive SEPA. L'euro s'est révélé insuffisant, à lui seul, pour créer un véritable espace unique du paiement. Les pratiques et réflexes nationaux sont très différents d'un Etat à l'autre, et ont la vie dure. De ce constat d'échec est née l'idée d'un véritable espace unique des paiements en euros, appelé SEPA (Single Euro Payment Area). SEPA est à l'euro scriptural ce qu'est SECA (Single Euro Cash Area) à l'euro fiduciaire : la fin d'une époque et le début d'une nouvelle ère. La directive s'articule autour de trois piliers : le premier vise la liberté de fournir des services de paiements ; le deuxième porte sur l'harmonisation des exigences de transparence et d'informations et le troisième définit les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiements.
    Lien : http://www.droit-technologie.org/actuality-1101/la-directive-sur-les-services-de-paiement-est-enfin-publiee.html

 

  • Le tabac dans l’entreprise

    Source : Entreprise et droit
    Depuis la loi Evin (1991), il est interdit de fumer dans les transports en commun et sur les lieux de travail affectés à un usage collectif, etc. Devant une application toujours mitigée de cette loi, le décret du 15 novembre 2007, plus restrictif, impose une interdiction totale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Quelles sont les exceptions au principe de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ? Quelles sont les règles auxquelles doit obéir un chef d’entreprise ?
    Lien : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_40_iart_653-Le-tabac-dans-l-entreprise.html

 

  • Droit d’auteur sur Internet : les conclusions du rapport Olivennes

    Source : Legalbiznext
    Ce rapport dresse un bilan du piratage numérique en France avant de proposer des pistes de réflexion tendant au développement de l’offre légale d’œuvres sur Internet, parallèlement à la réduction de l’offre illégale.
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Droit-d-auteur-sur-Internet-les

 

  • Le nom de domaine, un signe distinctif reconnu ?

    Source : Legalbiznet
    Quelle est la teneur de la protection du nom de domaine, vu la simplicité de sa réservation ? Cette protection est-elle suffisante et équivalente à celle accordée aux marques ?
    Lien : http://www.legalbiznext.com/droit/Le-nom-de-domaine-un-signe

 

  • Démocratie politique et démocratie sociale

    Source : Institut supérieur du travail
    Dans le chantier de la représentativité et du financement des organisations syndicales, un parallèle est souvent établi entre démocratie politique et démocratie sociale. Des différences essentielles distinguent pourtant les deux notions.
    Lien : http://istravail.com/article363.html

 

  • Renforcement de la concurrence au bénéfice des consommateurs : loi Chatel

    Source : Net Iris
    La loi (n°2008-3) du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté par les sénateurs et députés le 20 décembre. Ce texte est destiné à renforcer l'information et la protection des consommateurs, mais aussi à sanctionner voire interdire de nouvelles pratiques, notamment dans le domaine des communications électroniques et de la téléphonie. La loi modifie le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs en réformant le système de calcul du seuil de revente à perte. La loi garantit désormais la gratuité des temps d'attente des out-line et services après-vente, etc. Elle transpose également dans le Code de la consommation la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.
    Lien : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/18623/renforcement-de-la-concurrence-au-benefice-des-consommateurs-loi-chatel.php

 

  • Loi Chatel : ce qui change pour le consommateur dans le secteur des communications électroniques

    Source : Village de la justice
    La loi pour « le développement de la concurrence au service du consommateur » a été adoptée le 20 décembre 2007. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, notamment dans le secteur des communications électroniques, afin de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. Pour ce faire, le législateur tente de rendre ce secteur plus concurrentiel au bénéfice du consommateur.
    Lien : http://www.village-justice.com/articles/Chatel-change-consommateur-secteur,3142.html

 

  • Bilan législatif et jurisprudentiel de l'année 2007

    Source : Cabinet d'avocats Feral-Schuhl/Sainte-Marie
    Un bilan législatif et jurisprudentiel dans les domaines suivants : le droit d'auteur (l’exception de copie privée, l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), le "peer to peer"), les données personnelles et la CNIL, l'e-commerce et la publicité comparative, la publicité mensongère, les noms de domaines, le "cybersquatting" et la cybercriminalité.
    Lien : http://www.feral-avocats.com/fr/nos-publications/lettres_dinformation/lti_2007/384/386/385.html