Droit - Ecogest@actu spécial 10 ans : le Droit revisité

Le premier article de droit publié dans le numéro 1 d’EcoGest@actu,

en mars 2001, justifie l’utilité de la veille juridique par l’inflation normative qui « répond aux exigences d'une société de plus en plus technique et complexe qui nécessite toujours plus de droit pour régler des situations nouvelles. » (1). Cette justification, dix ans après, est toujours d’actualité.


Dès le second article,

EcoGest@actu aborde les aspects juridiques liés à la dématérialisation croissante de l’activité économique et des transactions qui en résultent, approche qui sera privilégiée pendant dix ans. Au début des années 2000, le développement de l’informatique et des télécommunications incite les juristes à s’interroger sur la recevabilité de nouveaux moyens de preuve. La loi du 13 mars 2000 innove en attribuant la même force probante aux documents et supports informatiques que l’écrit sur support papier (2). Cette innovation juridique s’est imposée lentement face au développement rapide des techniques, le temps du droit n’étant pas celui de l’évolution technologique.


C’est aussi l’occasion pour les juristes de débattre du concept de neutralité technologique :

la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre. Elle doit « énoncer les droits et les obligations des personnes de manière générique » (3) et donner à toutes les techniques la même reconnaissance juridique en s'appuyant sur des conditions qui n’obligent pas à agir selon des normes ou standards particuliers. Le principe de neutralité technologique est associé à l’équivalence fonctionnelle : la loi reconnaît la même valeur juridique à des documents fonctionnellement équivalents à condition qu’ils portent la même information et que leur intégrité soit assurée. Le principe de la neutralité technologique, s’il permet aux textes de lois de prendre en compte les évolutions technologiques sans être modifiés, est critiqué, notamment en droit du commerce électronique. Leur écriture est imprécise et le rôle d’interprétation des textes par le juge renforcé, d’où l’importance de la jurisprudence.


Ces discussions sont importantes puisque, ces dix dernières années, l’évolution du droit a été essentiellement marquée par l’impact de la troisième révolution industrielle, c’est-à-dire la diffusion, dans tous les secteurs, de l’électronique. L’informatique et les réseaux, notamment internet, modifient l’accès à l’information et son traitement, l’organisation des entreprises, le travail mais aussi l’enseignement, les loisirs, etc. Le Web 2 facilite le partage d’informations et développe l’intelligence collective. En dix ans, la proportion des ménages disposant d’un accès à internet à domicile est passée de 12 % à 64 % (4). Ce bouleversement, initié par les technologies de l’information et de la communication, a fait naître de nouveaux objets de droit, de nouvelles situations, à l’origine de conflits, les droits fondamentaux de chacun n’étant plus toujours respectés.


Parmi ces objets de droit, on trouve aussi bien des pro-duits (logiciels, matériels) que des services. Les juristes ren-contrent des difficultés pour qualifier juridiquement certains objets, par exemple les logiciels. Art ou technique ? OEuvre de l’esprit au sens du CPI ou invention ? De la réponse à cette question dépend la nature juridique de la protection des logiciels. La loi française ne propose pas de définition, d’où les controverses sur les modalités de la mise en oeuvre de leur protection (5): le droit d’auteur ou le droit des brevets. Il en est de même au niveau européen : les débats sur ce sujet sont récurrents ces dix dernières années sous la pression des lobbies.


Des usages des TIC conduisent les professionnels du droit à revisiter quelques notions fondamentales : la propriété intellectuelle à l’ère du « peer to peer » (6) , du « streaming » (7) et du Web 2, les données à caractère personnel (notion plus large que les données nominatives), l’identité réelle et l'identité numérique ainsi que leur protection sur les réseaux sociaux, le respect de la vie privée face au développement des moyens de traçabilité et de profilage (8), la frontière en-tre la vie privée et la vie professionnelle, le droit à l’oubli (9), la protection de la réputation (10), etc.


De nombreuses études sur ces sujets sont publiées : elles cherchent à proposer des réponses juridiques équilibrées par exemple entre la protection du créateur et le droit légitime de l’accès à la connaissance pour tous, entre la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et l’exploitation commerciale de ces informations. Les discussions et les hésitations sont nombreuses, les nouvelles lois fixent des dates de révision (11) et la jurisprudence est par-fois fluctuante face à l’évolution des moyens techniques qui permettent parfois de contourner le dispositif juridique. C’est pourquoi certains choix législatifs sont fortement contestés et considérés comme déjà obsolètes (12) lors de leur mise en oeuvre.


Par ailleurs, l’usage des réseaux ces dernières années limite la portée d’un droit national (13), même si en Europe, diverses directives tentent d’harmoniser les législations no-tamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.


Cependant, un certain nombre de lois qui prennent en considération les innovations technologiques, ont marqué cette décennie :

  • loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » dite loi DADVSI du 1er août 2006 (14) ;
  • loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 ;
  • loi dite de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 ;
  • loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel (15) du 20 décembre 2007 ;
  • loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite loi « Création et internet » ou loi HADOPI du nom de la haute autorité qu’elle crée, du 12 juin 2009 (16) ;
  • loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 (17).

Ainsi, peu à peu, toutes les branches du droit intègrent le développement des TIC (droit social, droit des affaires, etc.).


Si le Droit a pris en compte les modifications de l’environnement technologique, il a aussi tenté d’intégrer l’évolution d’un environnement sociologique, économique et financier mondialisé, de répondre aux nouvelles aspirations des per-sonnes par le vote de quelques lois significatives : le « Grenelle » de l’environnement (18), la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, etc.


Le nombre de lois (et de décrets) a donc continué à augmenter régulièrement en France pour répondre à chaque modification de l’environnement alors qu’il faudrait « légiférer en tremblant » (19).

Cette situation conduit d’ail-leurs à une certaine insécurité législative. De nouvelles lois sont en préparation pour faire face à de nouvelles contraintes, technologiques par exemple. Le débat sur la neutralité technologique est de nouveau ouvert. En France mais aussi en Europe et aux États-Unis, la « neutralité du Net » est discutée face à la saturation future du Réseau.


Faut-il mettre en place une régulation partielle du Réseau afin de privilégier certains contenus ou acteurs ou maintenir la neutralité totale de l’Internet qui garantit l’égalité d’utilisation du Réseau entre tous les acteurs ?


NB : Les notes renvoient à des liens publiés ces 10 dernières années dans EcoGest@actu


Notes


(1) Rapport parlementaire d'Alain VIDALIES, député


(2) La valeur probante de l'écrit numérique


(3) Pierre Trudel


(4) Source INSEE


(5) Cf. article publié dans le n° 14 d’EcoGest@actu : « Le logiciel doit-il être brevetable ? »


(6) Quel avenir pour le "peer-to-peer" ?


(7) Le "streaming", technique légale ou illégale ?
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/18991/le-streaming-technique-legale-ou-illegale.php Le streaming, légal ou illégal ?
http://www.journaldunet.com/expert/le-net/27623/le-streaming-legal-ou-illegal.shtml


(8) La traçabilité entre sécurité et liberté


(9) Le droit à l'oubli sur Internet


(10) Dossier sur l'e-réputation


(11) Par exemple, lois relatives à la bioéthique, les paris sportifs, à l’urbanisme, etc.


(12) Par exemple, les mesures prises la loi HADOPI


(13) Distorsion de la compétence territoriale du juge français dans l’univers numérique


(14) Loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » dite loi « DADVSI »


(15) Loi Chatel : ce qui change pour le consommateur dans le secteur des communications électroniques
Renforcement de la concurrence au bénéfice des consommateurs : loi Chatel

(16) HADOPI : analyse à jour de la censure du Conseil constitutionnel

(17) Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2)