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Réunion des interlocuteurs académiques à Lyon - 20 et 21 janvier 2011

Réunion des interlocuteurs académiques à Lyon - 20 et 21 janvier 2011

Journée du 20 janvier 2011

Un point sur la loi DADVSI et l'exception pédagogique par Yann Bergheaud, professeur à l’Université Lyon 3 Jean Moulin, directeur du SUEL

L'enseignant du primaire et du secondaire est un auteur sans droit d'auteur, ou plus exactement les auteurs sont dessaisis de leurs droits patrimoniaux par le jeu de l'exception de service public (article L131-3-1du CPI modifié le 1er août 2006), mais il est débiteur de nombreuses obligations dans l’utilisation d’œuvres existantes.

Néanmoins, dans le cadre de sa mission il est un auteur, mais ne dispose pas de droits sur ses créations, exception faite des enseignants chercheurs universitaires (pas de notion de lien hiérarchique).

L'exception pédagogique (Article L122-5 du CPI), fait qu'il est possible de reprendre des extraits et de travailler sur ces extraits.

Les oeuvres exclues de cette exception sont les oeuvres conçues à des fins pédagogiques (les cours réalisés par d’autres collègues), les partitions de musique et les oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit.

Les applications peuvent se faire à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement (le public est composé d’élèves, d’enseignants, d'apprenants …), sauf pour les activités ludiques ou récréatives ou pour une exploitation commerciale.

La notion d’extrait s'évalue en pourcentage ou en terme de pages consécutives d’une œuvre (deux protocoles d'accord existent entre le ministère et les sociétés d'auteurs.). Il existe cependant une exception en classe : on peut retransmettre une œuvre intégralement si elle a été transmise à la télévision, mais l’utilisation de l’extrait est légale à condition d’avoir acquis l’original. L'enseignant doit tenir à jour un tableau récapitulatif des utilisations d'œuvres. Si l'œuvre littéraire existe exclusivement en format numérique, elle est exclue de l'exception pédagogique. La contrefaçon est l'équivalent en droit du vol, car on ne peut pas voler une chose immatérielle.

 

Télécharger le diaporama de l'intervention de Yann Bergheaud.

yann-bergheaud

 

Quelques références :