Quelques cas de jurisprudence

EPS: Textes Officiels et programmes / Extraits et travaux de compilation / Extraits des principaux textes / Réglementation des sorties scolaires
 

(Ref : extrait du RLR Volume 2 titre 26 chapitre 261-2A)

Les activités annexes    

Lorsqu'un accident survient en dehors des activités scolaires proprement dites, il convient de rechercher si l'activité annexe a donné lieu ou non au versement d'un salaire supplémentaire au fonctionnaire, par quel employeur il a été versé, et de distinguer ainsi le prolongement normal des fonctions, entièrement bénévole, de l'activité accessoire qui donne lieu à rémunération (Tribunal de commerce : Mme Noel c. CPAM du Calvados et Ministre de l'Education nationale, 19 décembre 1988, req. 2525).

Activités sportives

L'accident dont a été victime un professeur d'EPS accompagnant des élèves au cours d'un déplacement organisé pendant les vacances scolaires par l'association du lycée où il enseignait a le caractère d'un accident de service survenu à l'occasion des fonctions (Conseil d'Etat : Ministre de l'Education nationale c. Boitier, 11 avril 1975).

Doit être regardé comme étant survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, l'accident qui s'est produit au cours d'une rencontre de football organisée entre les professeurs du lycée d'une classe préparatoire et au cours de laquelle un professeur d'éducation physique a été blessé. La circonstance que la rencontre ait eu lieu un samedi, en dehors du programme d'enseignement et du cadre de l'association sportive de l'établissement n'a pas eu pour effet de faire disparaître le lien d'activité avec le service (Conseil d'Etat : Dieudonne, 25 juin 1982, req. 21783).

Activités socio-éducatives

Les activités socio-éducatives des établissements publics étant, en vertu des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 28 décembre 1976, soumises pour avis, quant à leur programme au conseil de l'établissement et contrôlées quant à leur activité par le chef d'établissement, les tâches accomplies en leur sein par les professeurs de l'établissement doivent être regardées comme faisant partie de leurs fonctions de membres du corps enseignant. Par suite, les accidents survenus à l'occasion de l'accomplissement de ces tâches constituent des accidents de service.

Doit être regardé comme survenu à l'occasion du service l'accident dont a été victime le professeur certifié de sciences et techniques économiques alors qu'il disputait un match de rugby dans le cadre des activités du foyer socio-éducatif du lycée (Conseil d'Etat : Ministre de l'Education nationale c. Peyric, 3 octobre 1980).

Classes et stages de neige

L'accident de voiture survenu à une directrice d'école se rendant à un stage de ski pendant les vacances scolaires, de sa propre initiative et à ses frais, n'est pas un accident de service alors même que ce stage initiait à l'enseignement du ski en groupe et que les activités organisées par les associations sportives dans le cadre de l'USEP peuvent compter parmi les tâches accomplies par les enseignants (Conseil d'Etat : Dame Bois, 9 février 1977, req. 01992).

L'accident de ski survenu à un professeur d'anglais, volontaire pour accompagner des étudiants lors d'un stage de ski organisé par l'université, n'est pas un accident de service compte tenu du fait que l'intéressée n'avait aucune responsabilité de service pendant les périodes de stage consacrées à la pratique du sport (Conseil d'Etat : Dame Gaze, 6 mai 1977, req. 02915).

L'accident dont a été victime un instituteur dans le cadre d'une classe de neige, vérifiant si les conditions d'enneigement permettraient aux élèves de sa classe de disputer une compétition, est considéré comme se rattachant à l'exécution de la mission de surveillance générale qui lui avait confiée et, par conséquent, comme survenu dans l'exercice des fonctions (Conseil d'Etat : Ministre de l'Education nationale c. Phalippou, 5 juillet 1978).