Jeux sérieux, mondes virtuels

7. Cadre juridique

Aspects juridiques

Quel statut juridique ?

Le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur
Quelques commentaires sur le rapport parlementaire rendu par M. le député Patrice Martin-Lalande le 30 novembre 2011 juridique du jeu vidéo en droit d'auteur
Henri Leben, Avocat Associé

« C'est avec un plaisir certain que l'auteur de ces lignes a pris connaissance du rapport tant attendu, sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur [...] Le rapport rappelle en effet, fort justement, que chaque salarié d'un studio peut potentiellement être considéré comme un auteur. Que tout auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes. Que chaque salarié doit donc expressément céder ses droits à son employeur et peut prétendre bénéficier d'une telle rémunération. Que cette rémunération est également due lorsque le jeu fait l'objet de créations dérivées (adaptations, suites, etc.). Que chaque auteur peut légitimement exiger que son nom soit mentionné dans le jeu, au titre du respect de son droit moral, que… Oui mais voilà, la pratique semble s'être dispensée du respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. »

Afjv.com, 02/01/2012
http://www.afjv.com/news/551_jeu-video-droit-dauteur.htm

Mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur
Rapport de M. Patrice Martin-Lalande, député de Loir et Cher, 30 mai - 30 novembre 2001
«  Patrice Martin-Lalande, nommé le 30 mai dernier parlementaire en mission par le Premier ministre, auprès du ministre de la Culture et de la Communication pour « formuler des propositions permettant de sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo », a remis ses propositions à MM. François Fillon et Frédéric Mitterrand [...]

Convaincus depuis longtemps que la France possède des atouts enviables et mondialement reconnus pour la création de jeu vidéo, Frédéric Mitterrand et Patrice Martin-Lalande souhaitent que le travail de concertation et de médiation mené au cours de cette mission puisse conduire aux accords nécessaires au sein de la communauté des professionnels du secteur, aussi bien qu'entre ces derniers et les sociétés d'auteurs, pour améliorer le cadre juridique existant.

Les propositions sont axées sur la poursuite et, si possible, l'aboutissement de cette concertation – notamment sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) –, pour qu’à l'instar des avancées obtenues récemment pour le statut de la presse en ligne, le secteur du jeu vidéo s’accorde sur un certain nombre de questions, avant toute éventuelle intégration de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles pour aménager le cadre juridique existant. [...]

Patrice Martin-Lalande estime par ailleurs que, parallèlement à ces aspects juridiques, l’environnement économique et fiscal du jeu vidéo doit faire l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics afin, notamment, d’accroître les mécanismes de soutien à cette industrie culturelle, éventuellement dans le cadre des « investissements d'avenir »,

Ministère de la culture et de la communication, 21/12/2011
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ministere/L-histoire-du-ministere/Discours-de-ministres-depuis-1999/Frederic-Mitterrand-2009-2012/Communiques-2009-2012/Remise-du-rapport-de-monsieur-Patrice-Martin-Lalande-sur-le-statut-juridique-du-jeu-video/%28language%29/fre-FR

Télécharger le rapport,novembre 2011, 59 p.

Qualification juridique du jeu vidéo
Par Mathéa Luciani (juriste et Gérald Sadde (avocat)
"Juridiquement, le jeu vidéo n’est ni une œuvre audiovisuelle, ni un logiciel. [...]
La prise en compte par le Code de la Propriété Intellectuelle des réalités inhérentes à ce type d’œuvre complexe et sans doute souhaitable si les juges se refusent à prendre le parti d’une qualification principale sur l’élément central du jeu, qui emporterait la qualification «"d’éléments accessoires".
Il convient sans doute, et c’est là toute la difficulté, de ne pas enfermer le jeu dans une définition trop étroite."

AFJV.com, 22/04/2008
http://www.afjv.com/juridique/080422_qualification_juridique_jeux_video.htm

Quels domaines ?

Des interrogations dans de nombreux domaines juridiques
Par Nicole Bondois (avocate), Raphaël Rault (juriste spécialisé en TIC)
"Les jeux vidéo, par l’importance qu’ils ont pris, soulèvent des interrogations nouvelles dans de nombreux domaines juridiques : le droit de la distribution, le respect de la réglementation communautaire, la protection des mineurs et la propriété intellectuelle..."

NTIC.org, 26/02/2007
http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=399

Jeux vidéo : Droit, jurisprudences et articles
AVFV.com recense dans cette page tous les textes juridiques classés par années concernant les jeux vidéos.

AFJV.com
http://www.afjv.com/infos_juridique6.htm

Protection des mineurs

Commission européenne

Protection des utilisateurs de jeux vidéo
« La forte croissance du marché des jeux vidéo en Europe et le développement des nouveaux médias augmentent le risque d’accès à des contenus illicites ou préjudiciables aux consommateurs. L'industrie des jeux vidéo a mis en place des systèmes de classification des jeux vidéo auto-régulatrice qui visent en particulier la protection des mineurs [...] La présente communication examine les méthodes d’évaluation du contenu, de classification et d’étiquetage des jeux vidéo et informatiques dans les États membres. Elle fait suite à la résolution du Conseil du 1er mars 2002 en matière de protection des consommateurs par l'étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques [JO C 65 du 14.3.2002]. »

Commission européenne, 20/01/2009
http://europa.eu/legislation_summaries/audiovisual_and_media/co0002_fr.htm

La Commission européenne souhaite renforcer la protection des mineurs
"Au vu de l'inquiétude grandissante du public à l'égard d'un lien possible entre la violence de certains jeux vidéo et des comportements agressifs, l'UE invite le secteur des jeux vidéo à mettre en place un système de classification efficace.
L'Union européenne souhaite la mise en place, d'ici deux ans, d'un code de conduite sur la vente de jeux vidéo aux enfants, assorti d'un système de classification paneuropéen transparent et efficace.
Les ventes du secteur européen des jeux vidéo devraient atteindre quelque 7,3 milliards d'euros en 2008. Viviane Reding, commissaire européenne responsable des médias, se félicite de cet essor, mais estime que cela entraîne une "responsabilité accrue de l'industrie". Le système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs (PEGI) constitue, selon elle, un premier pas important.
Le système PEGI est aujourd'hui appliqué par 20 pays, mais l'objectif est de l'étendre à tous les États membres. "Notre message est clair: le secteur et les autorités nationales doivent aller plus loin pour que les parents soient en mesure de prendre les bonnes décisions pour eux-mêmes et leurs enfants", a ajouté Meglena Kuneva, commissaire européenne responsable des consommateurs."
4 mesures sont prévues
- Le secteur des jeux vidéo doit améliorer et mieux faire connaître les systèmes PEGI et PEGI Online.
- Les États membres doivent intégrer PEGI dans leurs propres systèmes de classification et le faire davantage connaître.
- Il faut trouver de nouveaux systèmes de vérification de l'âge des acheteurs.
- Un code de conduite paneuropéen sur la vente de jeux vidéo aux mineurs doit être introduit.

Commission européenne, 22/04/2008
http://ec.europa.eu/news/culture/080422_1_fr.htm

Site PEGI
Pan European Game Information
"Il s’agit du système européen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs. Conçu pour éviter qu’en fonction de leur âge les mineurs ne soient exposés à des logiciels de loisirs aux contenus inappropriés, le système est soutenu par les principaux fabricants de console, ainsi que par la plupart des éditeurs et des développeurs européens de logiciels de loisirs... Le système PEGI a été développé sur la base des systèmes préexistants dans différents pays européens. Lors de la création du système, des représentants de la société civile (parents, consommateurs ou groupes religieux) ont participé à la rédaction du questionnaire et la mise en place de la procédure qui permettent de procéder à la classification des logiciels de loisirs..."

http://www.pegi.info/fr/