Jeux sérieux, mondes virtuels

7. Cadre juridique

Aspects juridiques

Quel statut juridique ?

Le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur
Quelques commentaires sur le rapport parlementaire rendu par M. le député Patrice Martin-Lalande le 30 novembre 2011 juridique du jeu vidéo en droit d'auteur
Henri Leben, Avocat Associé

« C'est avec un plaisir certain que l'auteur de ces lignes a pris connaissance du rapport tant attendu, sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur [...] Le rapport rappelle en effet, fort justement, que chaque salarié d'un studio peut potentiellement être considéré comme un auteur. Que tout auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes. Que chaque salarié doit donc expressément céder ses droits à son employeur et peut prétendre bénéficier d'une telle rémunération. Que cette rémunération est également due lorsque le jeu fait l'objet de créations dérivées (adaptations, suites, etc.). Que chaque auteur peut légitimement exiger que son nom soit mentionné dans le jeu, au titre du respect de son droit moral, que… Oui mais voilà, la pratique semble s'être dispensée du respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. »

Afjv.com, 02/01/2012
http://www.afjv.com/news/551_jeu-video-droit-dauteur.htm

Mission parlementaire sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d'auteur
Rapport de M. Patrice Martin-Lalande, député de Loir et Cher, 30 mai - 30 novembre 2001
«  Patrice Martin-Lalande, nommé le 30 mai dernier parlementaire en mission par le Premier ministre, auprès du ministre de la Culture et de la Communication pour « formuler des propositions permettant de sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo », a remis ses propositions à MM. François Fillon et Frédéric Mitterrand [...]

Convaincus depuis longtemps que la France possède des atouts enviables et mondialement reconnus pour la création de jeu vidéo, Frédéric Mitterrand et Patrice Martin-Lalande souhaitent que le travail de concertation et de médiation mené au cours de cette mission puisse conduire aux accords nécessaires au sein de la communauté des professionnels du secteur, aussi bien qu'entre ces derniers et les sociétés d'auteurs, pour améliorer le cadre juridique existant.

Les propositions sont axées sur la poursuite et, si possible, l'aboutissement de cette concertation – notamment sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) –, pour qu’à l'instar des avancées obtenues récemment pour le statut de la presse en ligne, le secteur du jeu vidéo s’accorde sur un certain nombre de questions, avant toute éventuelle intégration de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles pour aménager le cadre juridique existant. [...]

Patrice Martin-Lalande estime par ailleurs que, parallèlement à ces aspects juridiques, l’environnement économique et fiscal du jeu vidéo doit faire l'objet de toute l'attention des pouvoirs publics afin, notamment, d’accroître les mécanismes de soutien à cette industrie culturelle, éventuellement dans le cadre des « investissements d'avenir »,

Ministère de la culture et de la communication, 21/12/2011
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Ministere/L-histoire-du-ministere/Discours-de-ministres-depuis-1999/Frederic-Mitterrand-2009-2012/Communiques-2009-2012/Remise-du-rapport-de-monsieur-Patrice-Martin-Lalande-sur-le-statut-juridique-du-jeu-video/%28language%29/fre-FR

Télécharger le rapport,novembre 2011, 59 p.

Qualification juridique du jeu vidéo
Par Mathéa Luciani (juriste et Gérald Sadde (avocat)
"Juridiquement, le jeu vidéo n’est ni une œuvre audiovisuelle, ni un logiciel. [...]
La prise en compte par le Code de la Propriété Intellectuelle des réalités inhérentes à ce type d’œuvre complexe et sans doute souhaitable si les juges se refusent à prendre le parti d’une qualification principale sur l’élément central du jeu, qui emporterait la qualification «"d’éléments accessoires".
Il convient sans doute, et c’est là toute la difficulté, de ne pas enfermer le jeu dans une définition trop étroite."

AFJV.com, 22/04/2008
http://www.afjv.com/juridique/080422_qualification_juridique_jeux_video.htm