Jeux sérieux, mondes virtuels

7. Cadre juridique

Protection des mineurs

Commission européenne

Protection des utilisateurs de jeux vidéo
« La forte croissance du marché des jeux vidéo en Europe et le développement des nouveaux médias augmentent le risque d’accès à des contenus illicites ou préjudiciables aux consommateurs. L'industrie des jeux vidéo a mis en place des systèmes de classification des jeux vidéo auto-régulatrice qui visent en particulier la protection des mineurs [...] La présente communication examine les méthodes d’évaluation du contenu, de classification et d’étiquetage des jeux vidéo et informatiques dans les États membres. Elle fait suite à la résolution du Conseil du 1er mars 2002 en matière de protection des consommateurs par l'étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques [JO C 65 du 14.3.2002]. »

Commission européenne, 20/01/2009
http://europa.eu/legislation_summaries/audiovisual_and_media/co0002_fr.htm

La Commission européenne souhaite renforcer la protection des mineurs
"Au vu de l'inquiétude grandissante du public à l'égard d'un lien possible entre la violence de certains jeux vidéo et des comportements agressifs, l'UE invite le secteur des jeux vidéo à mettre en place un système de classification efficace.
L'Union européenne souhaite la mise en place, d'ici deux ans, d'un code de conduite sur la vente de jeux vidéo aux enfants, assorti d'un système de classification paneuropéen transparent et efficace.
Les ventes du secteur européen des jeux vidéo devraient atteindre quelque 7,3 milliards d'euros en 2008. Viviane Reding, commissaire européenne responsable des médias, se félicite de cet essor, mais estime que cela entraîne une "responsabilité accrue de l'industrie". Le système paneuropéen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs (PEGI) constitue, selon elle, un premier pas important.
Le système PEGI est aujourd'hui appliqué par 20 pays, mais l'objectif est de l'étendre à tous les États membres. "Notre message est clair: le secteur et les autorités nationales doivent aller plus loin pour que les parents soient en mesure de prendre les bonnes décisions pour eux-mêmes et leurs enfants", a ajouté Meglena Kuneva, commissaire européenne responsable des consommateurs."
4 mesures sont prévues
- Le secteur des jeux vidéo doit améliorer et mieux faire connaître les systèmes PEGI et PEGI Online.
- Les États membres doivent intégrer PEGI dans leurs propres systèmes de classification et le faire davantage connaître.
- Il faut trouver de nouveaux systèmes de vérification de l'âge des acheteurs.
- Un code de conduite paneuropéen sur la vente de jeux vidéo aux mineurs doit être introduit.

Commission européenne, 22/04/2008
http://ec.europa.eu/news/culture/080422_1_fr.htm

Site PEGI
Pan European Game Information
"Il s’agit du système européen de classification par catégorie d’âge des logiciels de loisirs. Conçu pour éviter qu’en fonction de leur âge les mineurs ne soient exposés à des logiciels de loisirs aux contenus inappropriés, le système est soutenu par les principaux fabricants de console, ainsi que par la plupart des éditeurs et des développeurs européens de logiciels de loisirs... Le système PEGI a été développé sur la base des systèmes préexistants dans différents pays européens. Lors de la création du système, des représentants de la société civile (parents, consommateurs ou groupes religieux) ont participé à la rédaction du questionnaire et la mise en place de la procédure qui permettent de procéder à la classification des logiciels de loisirs..."

http://www.pegi.info/fr/