Jeux sérieux, mondes virtuels

2. Politique des jeux vidéos

Développement du secteur du jeu vidéo

Crédit d'impôt

Décret du 29 mai 2008

Le crédit d'impôt destiné aux studios de création de jeux vidéo est entré officiellement en application.

Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008
Agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts
Chapitre 1 : Conditions relatives aux jeux vidéo
Chapitre 2 : Délivrance des agréments

JO du 31 mai 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000018885487

Dossier : Le Crédit Impôt Jeux Vidéo (CIJV)
Par Alma Consulting Group, sur le site de l'Association française pour le jeu vidéo
- Préambule
- Le dispositif CI Jeux Vidéo
- Entreprises concernées
- Jeux Vidéo concernés
- L’agrément

AFJV
http://www.afjv.com/press0804/080421_credit_impots_production_jeux_video.htm

Dossiers de demande d'agrément provisoire et de demande d'agrément définitif
Les dossiers de demande d'agrément provisoire et de demande d'agrément définitif sont accessibles en téléchargement sur le site du CN.

CNC
http://www.cnc.fr/web/fr/credit-d-impot-jeu-video

Articles
"Le crédit d'impôt destiné aux studios de création de jeux vidéo entre officiellement en application. Il leur permet de déduire de l'impôt sur les sociétés 20 % des investissements destinés à la production, dans la limite de 3 millions d'euros par an. Imaginé en 2002, il n'a été validé par Bruxelles qu'à la fin 2007."

ZDNet, 02/06/2008
http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39381467,00.htm