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7. Lois et règlements

À savoir

Procédure législative et hiérarchie des textes

Procédure législative

La procédure législative
www.assemblee-nat.fr/connaissance/procedure.asp

Présentation schématique de la procédure législative
http://www.assemblee-nat.fr/juniors/schema.asp

Le parcours de la loi
www.assemblee-nat.fr/juniors/parcours-loi.asp

Hiérarchie des textes

Hiérarchie des normes dans le système juridique français

Répartit les textes normatifs en 4 blocs : constitutionnel, législatif, réglementaire et contractuel.
Présente à l'intérieur de chaque bloc les différents types de textes.
Explique, s'il y a lieu, les rapports de hiérarchie des différents textes.

Defidoc
www.defidoc.com/info_jur/Hierarchie.htm

Le droit communautaire

Un droit supérieur aux droits nationaux
Au sommet de la hiérarchie, les traités

Info-europe.fr
www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/QR001038.htm