Livre numérique

9. Aspects juridiques

Droits du livre numérique

Gestion de droits

L'insoluble problème des droits d'auteur et du livre numérique

« Un des principaux problèmes avec le livre numérique, c'est qu'aucune solution n'existe pour acquérir des oeuvres de « seconde main ». Le marché de l'occasion est tout simplement absent du secteur. Et pour cause, les maisons d'édition mettent tout en place pour empêcher tout transfert ou copie, et plus spécifiquement les uploads (déplacement d'un fichier vers un site internet), pour ne pas favoriser « le piratage ». »

Actualitté, le 12/01/2012

Gestion de droits du livre numérique : quelles pratiques internationales ?

«Le Bureau international de l’édition française (BIEF) a présenté en mars 2011 un rapport qui rend compte des pratiques internationales autour de la vente des droits de livres numériques, de leur production et de leur commercialisation. Cette étude révèle notamment une activité en développement, celle de l’achat et de la vente des droits de livres numériques...
Pratiques contractuelles de cessions et achats de droits numériques
Le premier volet, consacré aux « pratiques contractuelles de cessions et achats des droits numériques », aborde les questions liées à l’acquisition des droits sur le livre dit homothétique (livre papier numérisé) et le livre augmenté (ou multimédia), la fixation des prix ainsi que la rémunération et la position des auteurs... Le rapport commence donc par révéler que la majorité des éditeurs européens et brésiliens ont intégré la nécessité d’obtenir conjointement les droits sur un livre papier et numérique. Ils rattrapent ainsi une avance que les japonais et les anglo-saxons avaient depuis quelques années déjà.
Politique de production numérique
Le deuxième volet, « politique de production numérique », s’intéresse à la manière dont les éditeurs produisent les fichiers numériques, à leur stockage et à leur position quant au piratage. Pour l’instant, révèle le rapport, la plupart d’entre eux confient la création d’un fichier numérique à un prestataire extérieur...
La sous-traitance est également prégnante dans le stockage et la protection des fichiers... Les éditeurs commencent cependant à s’organiser, pour avoir un contrôle plus important sur la gestion (litige éventuel qui nécessiterait de retirer un livre, destruction du fichier source à l’expiration des droits) et la commercialisation de leurs livres numériques.
Pratiques économiques et commerciales
Le troisième volet, intitulé « pratiques économiques et commerciales » soulève la question de la nature des livres produits, de l’articulation des offres numérique et papier ainsi que des ventes estimées. Sans surprise, l’étude du BIEF constate que seules « 7 % [des maisons d’édition interrogées par le cabinet Aptara en décembre 2010] ont déjà produit des livres numériques augmentés ». Ce type de livres exige en effet des moyens très importants, pour des ventes encore embryonnaires. L’e-book augmenté brouille les frontières entre le livre, le film d’animation, le logiciel éducatif et pose ainsi « la question de la fiscalité applicable à ce type de produits hybrides, mais aussi celle de l’étendue des droits numériques cédés à l’éditeur ». En effet, les droits audiovisuels sont généralement cédés aux studios de cinéma, notamment dans l’édition anglo-saxonne. La prise en compte du livre augmenté oblige ainsi à repenser la distribution de ces droits en les réaffectant vers les maisons d’édition qui auraient opéré un virage numérique avancé. Les modes de commercialisation des livres produits sont également au cœur des questionnements des éditeurs. Si la plupart des maisons d’édition interrogées pratiquent la vente de livres numériques à l’unité, certaines réfléchissent à la mise en place de formule par abonnement qui autoriserait le lecteur à télécharger un nombre limité d’ouvrages pour une somme forfaitaire mensuelle (ce que fait déjà publie.net en France).»

Inaglobal, 16/05/2011

Rapport du Bureau international de l’édition française : Achats et ventes de droits de livres numériques : panorama de pratiques internationales, étude réalisée par Perceval Pradelle, 10 mars 2011.
 

 

Les contrats

Un nouveau contrat d’édition ?

"Les éditeurs réfléchissent sur ce que devra être ce nouveau contrat d’édition :
- un contrat de diffusion, l’exploitation numérique n’est qu’une déclinaison du contenu papier,
- un contrat de droit dérivé car il s’agit plutôt d’un travail d’adaptation du support papier au support numérique,
- un contrat qui tiendrait compte du fait que l’exploitation numérique a été prise en compte en amont, que le contenu initial de l’œuvre tienne compte de sa future numérisation ; il s’agirait alors de créer un contrat bien particulier."

Tout ce que vous devez savoir sur l'e-book
http://elecbookblog.wordpress.com/les-eujeux/la-legislation/

Des contrats adaptés ou à revoir ?
"Les questions juridiques suscitent toujours des analyses à  rapprocher : pour Alain Absire, président de la Société des gens de  lettres (SGDL), le numérique introduit une rupture qui obligera à  revoir les contrats entre éditeurs et auteurs, lesquels devraient  devenir évolutif. En revanche Vianney de la Boulaye, directeur  juridique de Larousse et président de la commission juridique du SNE,  estime que le droit actuel est parfaitement adapté et que les  contrats nécessitent au plus des avenants concernant la rémunération  des auteurs."

Livres hebdo, 09/07/2008
http://www.livreshebdo.fr/actualites/DetailsActuRub.aspx?id=1973

Mettre en place de bonnes pratiques

«Vers un mémorandum-cadre sur les pratiques acceptables »

« Lors du congrès de l’Association des bibliothécaires de France (ABF), Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication a adressé aux professionnels un message vidéo dans lequel elle annonce la mise en place prochaine d’un groupe de travail sur le livre numérique. L’objectif est de mettre en place les bonnes pratiques pour développer la diffusion de la lecture numérique.  Le comité chargé du dossier devra plancher sur 4 axes :

  • Les technologies :  afin de créer une cohérence entre les canaux de diffusion et de distribution (catalogues éditeurs, librairies, plateformes de distribution, bibliothèques).
  • Le droit  : qui définira essentiellement la notion de propriété d’un ebook acquis par le lecteur : « Le groupe de travail devra déterminer précisément ce qu’est l’acquisition d’un livre numérique. » a précisé N. Georges.
  • Les usages :  ce sujet portera sur les pratiques de lecture et les modèles d’usages à développer et à adopter (streaming, DRM, téléchargement etc. ).
  • Le financement : cet axe de réflexion aura pour objectif de définir ce qui est « soutenable » par les bibliothèques en matière d’acquisitions de ressources numériques », comme les ebooks et autres publications dématérialisées. »

IDBOOX, le 13/06/2013

 

Droit d'auteur et droits voisins

Pour une déclaration commune pour le livre

Déclaration commune pour le livre

«A l’initiative de Vincent Monadé, Président du Centre National du Livre (CNL) sera signé le 9 octobre la première déclaration commune pour le livre. A ce jour, quatorze  responsables d’organismes européens du livre cosigneront cette déclaration à l’occasion de la foire du livre de Francfort. L’objectif de cette initiative est de garantir le droit des auteurs et préserver ceux des lecteurs. Elle vise à favoriser l’émergence de positions communes pour la défense du droit d’auteur, un taux de TVA réduit sur les livres imprimés et numériques et le libre choix du lecteur, soit l’interopérabilité permettant de lire n’importe quel ouvrage sur l’appareil de son choix. Des actions collectives pourront ainsi être menées en collaboration avec les fédérations professionnelles européennes.Ce pas de plus démontre une volonté d’en finir avec plusieurs points bloquants qui freinent le marché du livre en général et l’adoption massive du livre numérique en Europe. »

IDBOOX, le 01/10/2014

Exception pour les handicapés

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008
Mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap


 JO du 24 décembre 2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986557&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Exception pédagogique

Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

Ce protocole a été visé le 18 juin 2009. Le texte est une prolongation pour 2009 de l'accord signé en 2006 au moment du vote de la loi Dadvsi relative au droit d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Les signataires sont
- d'une part, le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d'université),
- d'autre part, le CFC (Centre français d'exploitation du droit de copie), la Seam (Société des éditeurs et auteurs de musique),et l'Ava (Société des arts visuels associés).
Ce protocole définit les relations entre les différents signataires et prévoit l'utilisation d'oeuvres protégées par les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le cas échéant les membres de la CPU, et les services des ministères dans le cadre de leurs activités d'enseignement et/ou de recherche et d'organisation de concours, sous d'autres formes que la reprographie, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Extraits du préambule
7. Les signataires "conviennent de l'intérêt pédagogique que revêt une utilisation raisonnée des oeuvres protégées pour l'illustration des activités d'enseignement et de recherche, conforme aux finalités qui ont justifié l'introduction dans le code de la propriété intellectuelle de l'exception pédagogique, et dans le même temps, réaffirment leur attachement au respect des droits de propriété littéraire et artistique.
8. Les parties constatent qu’il est nécessaire d’approfondir la connaissance des nouvelles pratiques liées aux outils numériques en matière d’utilisation d’œuvres protégées.

Article 2
- L’article 2 apporte un certain nombre de définitions sur le public concerné (établissements, élèves, étudiants, classes, enseignants, chercheurs) et les œuvres visées (notion d’extraits, intranet, extranet, numérisation, travail pédagogique ou de recherche).
- Il précise les conditions générales et les conditions particulières aux utilisations numériques.
"Les extraits d'oeuvres protégées contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet." Les établissements doivent prendre "les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche". En outre, ils doivent déclarer aux représentants des ayants droit la mise en ligne des oeuvres visées par le protocole.
"Le nombre des oeuvres des arts visuels est limité à 20 par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne...
La mise en ligne sur le réseau Internet est admise en l'absence de toute utilisation commerciale, à la double condition que les oeuvres ou extraits d'oeuvres visées par le protocole ne puissent être extraites, en tant que telles, du document et à condition que l'auteur de la thèse n'ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d'édition..."
- L'article indique aussi la nature des utilisations prévues : dans la classe, dans les sujets d’examen et concours, lors de colloques, conférences ou séminaires.

Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.
Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009.

Article 1
"La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"

JO n° 178 du 03/08/2006 p. 11529
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Voir aussi
Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Textes réglementaires
Droit d'auteur

Droits papier / droits numériques

L'évolution du métier et du contrat d'édition

«Les droits d'auteur requièrent depuis longtemps une grande attention de la part des éditeurs et des auteurs eux-mêmes. Cependant, alors que la négociation des droits « papier » a de nombreuses années d'expérience à son actif, négocier des droits pour des œuvres numériques n'est pas une mince affaire dans les conditions d'un marché encore embryonnaire.  Souvent cette négociation entraine une cascade de questions juridiques qu'il est difficile de résoudre une fois pour toutes.» Dans cet article l'aperçu de la situation est donné par Clotilde Guislain, directrice des Éditions Mardaga et Chantal Leonard, aujourd'hui éditrice indépendante, formatrice et vendeuse de droits.

ActaLitté, le 05/06/2013

 

Zone Grise

Livres : la « zone grise » retrouve des couleurs

« Ce n’est pas une petite loi qui passe à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Concernant l’avenir du livre numérique en tout cas. Une fois votée et promulguée, elle promet de faire revivre à terme ce qu’on a joliment appelé la « zone grise », tous ces livres épuisés à la vente et non réédités. Le lecteur du XXIe siècle aura ainsi accès à des œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public (soixante-dix ans après la mort de l’auteur), donc encore couvertes par le droit d’auteur, et qu’on ne trouve plus à acheter en librairie. »

Ecrans.fr, le 20/01/2012
 

HADOPI

L'Hadopi étudie l'impact des mutations numériques pour les auteurs

« Le président du Syndicat national de l'édition l'a confirmé : le SNE n'est toujours pas en phase avec l'Hadopi, et préfère encore s'en remettre à un outil de dénonciation, par lequel les éditeurs pourront signaler les sites contrefaisants. À l'occasion des voeux, Antoine Gallimard avait d'ailleurs renouvelé sa confiance en un tel outil. »

Actualitté, le 16/01/2012

Piratage : Pas d’Hadopi pour Hachette Livre, mais Attributor, une société privée

« Le Syndicat des éditeurs, le SNE, ne fait pas d'Hadopi une de ses priorités. Un de ses membres, Hachette Livre, a néanmoins décidé de signer un contrat avec un prestataire privé, Attributor, pour surveiller Internet et obtenir le retrait des copies illicites de ses œuvres. »
Zdnet.fr 16/12/2011

Le monde du livre ne s'intéresse plus à Hadopi

Le Syndicat du Livre ne fera finalement pas appel à Hadopi pour l’instant. Selon Edition Multimédi@, précieuse lettre dans les nouvelles technologies, le SNE (Syndicat national de l'édition) a auditionné Trident Media Guard (TMG), Attributor et Hologram Industries (ex-Advestigo) pour finalement décider de mettre de côté la réponse graduée.
« Nous avons mis le dossier “Hadopi” de côté car la question du piratage de livres numériques en France ne se pose pas vraiment encore. Le marché du livre numérique online, c’est-à-dire hors ouvrages sur Cédérom, ne représente encore pas grand-chose – environ 1 % – sur le marché français. » Des propos signés Christine de Mazières, déléguée générale du SNE. « Pour les éditeurs, ce n’est pas la priorité du moment. Développer leur présence sur les liseuses et tablettes qui arrivent sur le marché français les occupent plus actuellement ».

Pcinpact.com, 18/11/2011

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009

Dite Loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Légifrance, 12 juin 2009

Loi DADVSI

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
L.  n° 2006-961 du 1er août 2006
TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
. chapitre 1 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
. chapitre 2 : Durée des droits voisins
. chapitre 3 : Commission de la copie privée
. chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d'information
. chapitre 6 : Prévention du téléchargement illicite
TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
TITRE IV : Dépôt légal
TITRE V : Dispositions diverses
Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI.
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche.

Journal officiel du 03/08/2006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Décrypter la loi

Ministère de la Culture
Présentation. Questions-Réponses. Documents de référence
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html

Vie publique
Que sont le droit d’auteur et les droits voisins ? Comment concilier liberté des internautes et garantie du droit d’auteur ?
Les prises de position. Les rapports. Les ressources essentielles
http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/droit-auteur/societe-information-debat-autour-du-droit-auteur.html

Rapport Patino : défendre la propriété intellectuelle

Une série de mesures a pour objectif de défendre la propriété intellectuelle
Le rapport sur le livre numérique a été remis par Bruno Patino à Christine Albanel, le 30 juin 2008
- La Commission suggère de ne pas modifier le code de la propriété intellectuelle
- Et d'ouvrir des discussions interprofessionnelles sur les droits d’auteur.
Elle recommande :
- d’établir un bureau à Bruxelles, chargé de la promotion des politiques liées à la propriété intellectuelle et visant à l’établissement d’une politique européenne en la matière.
- de demander l’application d’un taux de TVA réduit pour les contenus culturels numériques."

Patino Bruno. Rapport sur le livre numérique. Ministère de la culture et de la communication, juin 2008, PDF, 71 p.
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/rapportpatino.pdf

En savoir plus
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-1.htm

Droit d'auteurs

«Les exceptions constituent toujours une expropriation (CEATL)»

«Le 9 décembre 2015, la Commission européenne levait le voile sur les premières mesures envisagées pour sa réforme du droit d'auteur et la création d'un marché unique numérique. Les organisations d'auteurs, d'éditeurs et d'ayants droit faisaient le dos rond, en attendant une tornade réformatrice, mais la Commission a mis de l'eau dans son vin avec des mesures portant sur la lutte contre le piratage ou la responsabilité des hébergeurs. Le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires (CEATL) fournit son analyse de la communication, après un mois de réflexion.»

ActuaLité, le 13/01/2016

Droit à la vie privée

Protection des données personnelles et droit à l’oubli numérique

Ce qu’il faut savoir 

Dans cet article Stéphanie Mantione, avocat, donne des informations pour «appréhender au mieux les droits des internautes et les garanties dont ils bénéficient». Elle répond aux questions suivantes :

«- Quels sont les organes d'intervention dans la protection des données personnelles ?

- Quelles sont les limites posées par la protection des données personnelles ?

- Quelles sont les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel ?»

JuriTravail.com, le 07/10/2014

Quelques points à préciser

Les oeuvres orphelines

Définition
Oeuvres protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire.

Oeuvres orphelines : l'exploitation commerciale n'est pas lésée

« L'IABD vient de diffuser un communiqué pour tenter de faire entendre raison aux députés, qui luttent farouchement contre l'adoption de l'article L. 134-8. Ce dernier vise à rendre l'accès gratuit aux oeuvres dites orphelines. Il s'agit d'oeuvres sous droit, dont on ne connaît cependant pas l'ayant droit, à l'exception de l'éditeur. »

Actualitté, le 30/01/2012