Manuel numérique

Annexes

Droit d'auteur

Loi DADVSI

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
L.  n° 2006-961 du 1er août 2006
TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
. chapitre 1 : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins
. chapitre 2 : Durée des droits voisins
. chapitre 3 : Commission de la copie privée
. chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d'information
. chapitre 6 : Prévention du téléchargement illicite
TITRE II : Droit d'auteur des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif
TITRE III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits
TITRE IV : Dépôt légal
TITRE V : Dispositions diverses

Journal officiel, 3 août 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?oldURL=true&cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=

Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI :

Droit-technologie.org
http://www.droit-technologie.org/actuality-985/adoption-de-la-loi-dadvsi-et-decision-du-conseil-constitutionnel-poi.html