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Création de la DILA : fusion des directions de la Documentation française et des Journaux officiels

Le décret n° 2010-31, paru au JO du 12 janvier 2010, porte création de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et définit ses missions. Lire le décret et visiter le site de la DILA.

dila

Site de la DILA

www.dila.premier-ministre.gouv.fr/


Création de la Direction de l’information légale et administrative

« Cette création, issue de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française, a été conduite dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein des services du Premier ministre. »

Quatre missions principales

> la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légales ;

> la conception et le fonctionnement de services d’information qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ;

> la facilitation de l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l’édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et par la mise à disposition de documents et d’espaces de diffusion sur internet ;

> la préparation de la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l’information administrative et de l’édition publique.

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Au Journal officiel

Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative
JO du 12 janvier 2010

L'article 1 porte « création d'une direction de l'information légale et  administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. »

L'article 2 précise les missions : « La direction de l'information légale et administrative est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines ».

En savoir plus sur les missions : consulter l'intégralité du décret
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de  l'information légale et administrative

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